tandis qu'il appartenait à la société Ferrari de rapporter la preuve de la sincérité de ce prix, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 (aujourd'hui 1353) du code

de procédure civile ; 4 / que la société Textiles Ittah avait, dans ses conclusions d'appel signifiées le 15 mai 1997, expressément fait valoir que la fraude était caractérisée par le défaut de sincérité

de celui-ci est établie, cette preuve de la sincérité de l'écrit incombant à la partie qui s'en prévaut ; qu'en déboutant M.

les dispositions de l'article 751 du Code général des impôts ; 2 / que le nu-propriétaire, qui entend combattre la présomption de l'article 751 du Code général des impôts, doit justifier de la sincérité

du calcul de la participation, les articles 6 et 11 du contrat de distribution à risque limité conclu entre les sociétés Xerox et Xerox Limited, de déclarer nulle, ou en toute hypothèse dénuée de sincérité

du vote et sur les résultats du scrutin » , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation du principe de sincérité du scrutin ; 2°/ qu&apos

premiers juges, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond, qui appréciaient la valeur et la portée des attestations, peuvent les écarter lorsqu'elles ne présentent pas les garanties de sincérité

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen que, dans le cas où l'écriture ou la signature de l'acte sont déniés, il appartient à la partie qui invoque cet acte d'en établir la sincérité

X... le fonds de commerce litigieux ; qu en s abstenant d apprécier la sincérité des déclarations prêtées à M. X... et de rechercher si M. X... et M.

a le droit d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations ; que le non-respect de ces formalités est de nature à affecter la sincérité

du scrutin ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans démontrer que les modalités de dépouillement choisies n'étaient pas de nature à assurer la sincérité du scrutin au regard du contexte

du scrutin et faussé les résultats ; le tribunal a ainsi opéré une fausse qualification juridique des faits qui lui étaient soumis en refusant de reconnaître une atteinte à la sincérité du scrutin et

des listes électorales, dès lors qu'il appartient au juge saisi en application de l'article L. 20 de ce code de statuer sur la sincérité des listes électorales et donc de prendre en compte les manquements

, que ce dernier contestait pourtant avoir signée, qu'elle était revêtue d'une mention manuscrite et d'une signature et valait commencement de preuve, sans procéder à la moindre vérification de la sincérité

" (arrêt attaqué, p 5) ; "alors que l'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsque cette qualité est de nature à imprimer à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité

grief à l'arrêt d'annuler les élections des membres du conseil de l'ordre des 3 et 10 décembre 2019, alors « que le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant, pour affirmer que les attestations produites par la société BDM et émises par trois collaborateurs de Mme X... n'étaient pas sincères

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mars 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère sincère