QUI AVAIT CAUTIONNE UNE SOCIETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AUTORISANT A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ;

MARS 1967 POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 SEPTEMBRE 1967, SOMMES REDUITES ULTERIEUREMENT POUR TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA SOCIETE

A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 26 MARS 1968, ROALDES ETANT NOMME SYNDIC ; QUE ROALDES A ASSIGNE CETTE SOCIETE AINSI QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ETABLISSEMENTS SUREAU

(BERNARD), EN SA QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE METALOIRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 13 JUIN 1984,

et du compte courant dans une ou des sociétés admises au règlement judiciaire puis cédées, découle de ce qu'ils décrivent eux-mêmes comme "la ruine du groupe" ; mais que la perte de valeur des actions

B), au profit : 1 ) de la société Coup 401 productions, société à responsabilité limitée dont le siège est ...

une dette exigible non éteinte; qu'il est constant que la créance de la société Expanso définitivement admise au règlement judiciaire de la société GTR d'un montant de 1 441 757,98 francs en principal

D'EXAMINER LES MALFACONS AFFECTANT SON PAVILLON CONSTRUIT PAR LA SOCIETE GASNIER ; QUE CETTE SOCIETE A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE SON CONTRAT DE "GARANTIE DECENNALE" SOUSCRIT AUPRES

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Cart Expert, admise au règlement judiciaire par jugement du 30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CINQ JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE POLICE, INTERVENUS ENTRE LE 27 MAI 1963 ET LE 2 MARS 1964, GALLICHON, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ROPEL - ADMISE

JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE FAIT ET LA LIQUIDATION DES BIENS DES MEMBRES DE CELLE-CI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE DE FAIT, N'A PAS DE PATRIMOINE PROPRE DISTINCT DE CELUI DE SES MEMBRES, QUE

à responsabilité limitée Les Fils de Charles X... qui, admise au bénéfice du règlement judiciaire, a été autorisé à poursuivre son activité, n'a pas acquitté, dans le délai légal, le montant de cotisations

DES ETABLISSEMENTS LESOEUR, EN EST DEVENU ADMINISTRATEUR LE 21 MAI 1957, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT LE 15 MAI 1960 ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL LE 25 JUILLET 1969, APRES QUE LA SOCIETE EUT ETE ADMISE

gérant d'une SARL en état de règlement judiciaire dont la continuation de l'exploitation a été autorisée est personnellement responsable pénalement et civilement du non-payement des cotisations dont la

Y... un chèque de 82 818, 48 francs qui a été normalement encaissé et une lettre de change du même montant, à échéance du 31 décembre 1985 ; que la société ayant été admise au règlement judiciaire le 14

ETAIT GERANTE STATUTAIRE; QUE CONFORMEMENT A UNE DISPOSITION DES STATUTS, ELLE A ETE REMPLACEE A SA MORT SURVENUE LE 31 OCTOBRE 1964, PAR Y..., QUE LA SOCIETE A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.Trait, président de la société Anaro, admise au règlement judiciaire, a, par lettre du 3 juin 1971, confirmé à M.Bosernitan son accord pour lui

AVOIR ACQUITTE LA TAXE SPECIALE, SANS CONSTATER QU'IL SERAIT LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE OU LE MANDATAIRE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE, PROPRIETAIRE DUDIT VEHICULE, AU MOTIF QU'IL A ETE LE GERANT D'UNE SOCIETE

Michel Y..., pris en ses qualités de syndic au règlement judiciaire tant de la société à responsabilité limitée Chantiers Audebert que de la société à responsabilité limitée Comptoirs matériaux de constructions

immobilières "PELEGRIN et Cie" "SACIPEC", société admise au bénéfice du règlement judiciaire, dont le siège social est sis à Venelles (Bouches-du-Rhône), Les Logissons, ..., 2°) de la CHASE MANHATTAN