AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00043
12 janvier 2016
12 janvier 2016
le tribunal ne peut admettre qu'une entreprise en redressement judiciaire génère des dettes nouvelles, au risque de faire attribuer tout l'actif social au profit des créanciers nouveaux (en raison de
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10566
11 décembre 2024
11 décembre 2024
[W] et des sociétés Karvina et Maxmis, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés BNP Paribas, Banque Palatine, Crédit du Nord, Crédit Industriel et Commercial, Société générale et BRED banque
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