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78 153 résultats pour « societes commerciales en general »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00043

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

le tribunal ne peut admettre qu'une entreprise en redressement judiciaire génère des dettes nouvelles, au risque de faire attribuer tout l'actif social au profit des créanciers nouveaux (en raison de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10566

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[W] et des sociétés Karvina et Maxmis, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés BNP Paribas, Banque Palatine, Crédit du Nord, Crédit Industriel et Commercial, Société générale et BRED banque

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CC

cr

6137269ecd58014677427180

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

par la société SEAM ; que les échanges commerciaux se sont poursuivis après mise en redressement de cette dernière, assortie d'un plan de continuation ; que, le 20 décembre 1995, la société CERI a adressé

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CC

soc

61372151cd580146773f2c5b

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

B... a fait connaître à la société qu'il démissionnait de ses fonctions de directeur commercial ; que le 23 mars, le conseil d'administration a mis fin à ses fonctions de directeur général et que, le 26

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CC

comm

6137237acd5801467740a51d

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

, dont le siège social est ..., 2 / de la Société générale, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

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CC

comm

61372421cd58014677412acd

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

(la société X... SA), devenue la SAS X..., dont le président-directeur général est M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01276

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

V..., en sa qualité d'administrateur ou directeur général délégué, pouvait être chargé d'assurer plus précisément la direction commerciale au sein de la société, sans expliquer in concreto en quoi le mandat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00550

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ces sociétés ont souhaité nouer une relation commerciale avec la société de Coopération pharmaceutique française (la société Cooper), établissement pharmaceutique spécialisé dans la fourniture aux pharmaciens

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00411

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

ayant une activité industrielle, commerciale transmises entre vifs ; qu'exerce une activité commerciale la société qui donne en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00792

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

General Motors Corporation a pris le contrôle de la société SAAB Automobile AB (la société SAAB) ; que la société General Motors France (la société GMF), succédant, par une opération de fusion, à la société

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soc

6137250fcd5801467741aa79

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X..., engagé, en avril 2000, en qualité de responsable commercial par la société Ets Etchandy, à laquelle a succédé, en janvier 2002, la société SAS Nouveaux établissements Etchandy, a été nommé "président-directeur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00351

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

a constaté elle-même que les conditions générales d'achat de la société Celio international couvraient tous les éléments de la relation commerciale "de la commande jusqu'à l'achat", et que les parties

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00289

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement du 28 mars 2022, le tribunal, retenant que la rupture de la relation commerciale établie entre la Société générale et la société Ediis n'était pas brutale, a rejeté l'ensemble des demandes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00207

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

R du code général des impôts n'était pas applicable aux locaux donnés en location par la société LC Invest à la société Hôtel de France, que l'article 885 R du code général des impôts n'était applicable

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00127

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Il résulte des articles 885 A et 885 I bis du code général des impôts, alors applicables, que les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300401

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Norma, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00036

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Soutenant que les contrats devaient être taxés au taux réduit de 9 % prévu à l'article 1001, 6°, du code général des impôts et non au taux de 18 % prévu à l'article 1001, 5° bis, la société CG Car-garantie

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civ3

61372656cd58014677424c51

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

de Lyon La Part Dieu, représentée par son syndic, la société des Centres Commerciaux "SCC", société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), 20, Place Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le

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cr

61372523cd5801467741b48e

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

commerciale constitue, en règle générale, une opération patrimoniale d'ordre privé à laquelle les dispositions du Code du travail ne sont pas applicables, il en est autrement lorsque, comme en l'espèce

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civ2

61372493cd58014677416a07

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

Racke-France pour les années 1990, 1991 et 1992 était un contrat d'agent commercial, la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté les demandes de l'intéressée tendant à son affiliation au régime général

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