que ces séances de dialyse ont bien été effectuées à l'étranger, qu'il n'y a donc là ni manoeuvre, ni mensonge, puisque ce fait correspond à la réalité ; qu'en ne répondant pas à ce chef essentiel

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

de son activité de lobbying ; qu'il a également été établi que le produit de ses multiples activités a permis à M.

la société Florida palace a donné à bail à M.

X... n'a été que très peu auprès de lui ; qu'ainsi, il a été détenu huit ans dans son pays, puis de 2012 à 2016 en France et ce par son propre fait alors que son enfant était malade et devait être pris

au travail » et que l'« expertise n'est donc pas de nature à renverser la présomption d'imputabilité dont bénéficie la caisse », sans répondre aux conclusions de l'expert, dont la société [3] demandait

assuré ou ses ayants droit ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, la Caisse n'a pas l'obligation, mais simplement la faculté de rembourser les soins dispensés à l'étranger ; que

l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le requérant du chef de corruption d'agents publics étrangers et a prononcé à son encontre une amende de 20 000 euros ; "aux motifs que, sur les éléments constitutifs

ne pourrait être soignée correctement dans son pays d'origine, attestation médicale non combattue, le requérant n'avait pas à en justifier d'avantage ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas derechef

[P] n'a jamais remis en cause ni la mission donnée ni son exécution par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

accordée par celle-ci aux diplomates, et à Gabriel X... en particulier ; que la chambre de l'instruction, en statuant comme elle l'a fait, a donc violé les textes susvisés ; "et alors qu'en toute hypothèse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

A... avait d'ailleurs pris le soin de faire établir a posteriori un constat d'huissier pour donner une apparence de régularité à ses agissements, ce qui ne pouvait faire disparaître l'infraction ; que

A..., c'est M. X... qui lui avait remis cette attestation dans une enveloppe, attestation qu'il avait remise à son tour à Kadir pour la donner à M. A... ; que M.

réglement CEE n° 1408/71 ; 2 ) qu'en tout état de cause, la prise en charge des soins subis à l'étranger est subordonnée à une autorisation préalable de la CPAM qui doit être donnée dès lors qu'il est

de la procuration donnée par Jean-Marie A... à Annie X...

que le médecin conseil de la caisse a validé le protocole de soins adressé par l'assurée, qu'à son retour d'Espagne celle-ci a rempli un formulaire Cerfa n° 12267 destiné aux soins effectués à l'étranger