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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200691
10 mai 2012
10 mai 2012
externes, puis qu'il a défini une catégorie de soins relevant des soins externes mais qui compte tenu de leur nature et des moyens mis en oeuvre peuvent donner lieu à un GHS d'un taux inférieur ; que
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200692
10 mai 2012
10 mai 2012
externes, puis qu'il a défini une catégorie de soins relevant des soins externes mais qui compte tenu de leur nature et des moyens mis en oeuvre peuvent donner lieu à un GHS d'un taux inférieur ; que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200689
10 mai 2012
10 mai 2012
externes, puis qu'il a défini une catégorie de soins relevant des soins externes mais qui compte tenu de leur nature et des moyens mis en oeuvre peuvent donner lieu à un GHS d'un taux inférieur ; que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200690
10 mai 2012
10 mai 2012
externes, puis qu'il a défini une catégorie de soins relevant des soins externes mais qui compte tenu de leur nature et des moyens mis en oeuvre peuvent donner lieu à un GHS d'un taux inférieur ; que
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ECLI:FR:CCASS:2011:C201675
13 octobre 2011
13 octobre 2011
une expertise, l'arrêt retient, d'une part, que les contrôleurs ont constaté la facturation en groupe homogène de séjour (GHS) d'actes qui relevaient de consultations et soins externes devant être cotés
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ECLI:FR:CCASS:2011:C201670
13 octobre 2011
13 octobre 2011
, sauf à ce que le dossier médical en démontre la nécessité ; que si le principe de précaution peut conduire un médecin à choisir un environnement hospitalier pour pratiquer des soins externes, il ne peut
Source officiellesoc
613723e5cd5801467740f8e2
11 juillet 2002
11 juillet 2002
", pris en application du décret n° 62-303 du même jour sur le "régime financier des services de consultations et de soins externes dans les hôpitaux publics", ne concerne que les produits pharmaceutiques
Source officielleciv2
60794d179ba5988459c48062
9 décembre 2003
9 décembre 2003
social a réclamé la répétition de cette somme ; que l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2002) a accueilli cette demande en retenant que les analyses en cause avaient été réalisées, dans le cadre de soins
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6079b2039ba5988459c5526a
21 juin 1972
21 juin 1972
PAR AUXILIAIRES MEDICAUX SANS FAIRE MENTION DES CENTRES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE, ET QUE LE PARAGRAPHE 4 ENVISAGE LA CREATION PAR LES CAISSES D'ETABLISSEMENTS DE SOINS EXTERNES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201128
25 juin 2009
25 juin 2009
non programmés et de soins externes et, d'autre part, elle ne contestait pas la régularité de ce service, que dès lors, la Caisse ne peut soutenir qu'un véritable service d'urgence a été installé ; qu'en
Source officielleciv2
61372438cd58014677413aeb
9 décembre 2003
9 décembre 2003
Attendu que la caisse primaire fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, seuls, les produits pharmaceutiques fournis au malade par les services de consultation et de soins
Source officielleciv2
61372431cd5801467741369d
25 mai 2004
25 mai 2004
n° 62-303 du 12 mars 1962, ensemble l'article 1er de l'arrêté du ministre de la santé du 12 mars 1962 ; Attendu que, selon ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins
Source officielleciv2
6137241fcd5801467741289c
25 mai 2004
25 mai 2004
n° 62-303 du 12 mars 1962, ensemble l'article 1er de l'arrêté du ministre de la santé du 12 mars 1962 ; Attendu que, selon ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e4b
11 juillet 2002
11 juillet 2002
12 mars 1962, ensemble l'article 1er de l'arrêté du ministre de la Santé du 12 mars 1962 ; Attendu que, selon le second de ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins
Source officielleciv2
60794d229ba5988459c481e3
14 octobre 2003
14 octobre 2003
du 12 mars 1962, ensemble l'article 1 de l'arrêté du ministre de la santé du 12 mars 1962 ; Attendu que, selon le second de ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins
Source officielleciv2
60794d229ba5988459c481e4
14 octobre 2003
14 octobre 2003
12 mars 1962, ensemble l'article 1er de l'arrêté du ministre de la Santé du 12 mars 1962 ; Attendu que, selon le second de ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins
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613723e0cd5801467740f547
11 juillet 2002
11 juillet 2002
médicaments antirétroviraux par la pharmacie hospitalière du centre hospitalier entrait dans le champs d'application de l'arrêté du 12 mars 1962 car la délivrance de ce médicament intervenait au cours de soins
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613723fccd58014677410c37
5 décembre 2002
5 décembre 2002
ne vise que les frais de pansements et de produits pharmaceutiques exposés par l'hôpital pour les examens, soins ou traitements pratiqués dans l'établissement aux malades externes, et non les produits
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61372338cd58014677406fb2
14 janvier 1999
14 janvier 1999
rendu le 11 décembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de Mme Simone X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
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6137232ecd580146774067d7
19 novembre 1998
19 novembre 1998
le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, au profit de Mme Béatrice Y..., demeurant La Noë X..., 35150 Breteil, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
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