X... d'une contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'article 258 du Code civil, et la décision des juges de première instance ayant ordonné le versement de cette contribution avec exécution

de 1 398 250,40 euros ; que la société Renault a informé l'huissier de justice de ce qu'elle ne devait plus rien à la société Bronner et a fait sommation à la société Bronner de lui restituer la somme

la somme de 23 837,68 francs en remboursement de la somme détournée ; "alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le chèque encaissé par Sandrine Z... était destiné à la société P

litigieux, précisément contestée par Gérard de X... dans ses conclusions indiquant que les commissions en cause, versées par chèques le 13 octobre 1989 et ultérieurement réparties entre les divers intervenants

990 E s'il prend un nouvel engagement de les communiquer sur demande ; que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 10 février 2015, l'administration fiscale avait prononcé le dégrèvement des sommes

détournées aient été remises au mandataire ou dépositaire à destination d'un tiers et qu'elles aient été ultérieurement restituées ; que les sommes encaissées sur un compte bancaire personnel constituent

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer diverses sommes à la banque au titre des prêts, alors « que le règlement par l'assureur, en vertu du contrat d'assurance adossé

Parlan la somme de 2 217 000 euros en réparation du préjudice correspondant. 12.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire constater la nullité de l'assemblée générale ordinaire du 24 février 1999, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 1844

versées par M.

des déclarations de son épouse, le prévenu admettait que les individus étaient déjà venus à plusieurs reprises déposer des véhicules à son domicile ; qu'ultérieurement, dans un mémoire devant la chambre

I., nécessairement informée à ce moment d'une possible distorsion entre les commissions versées et la contrepartie obtenue " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter la prescription de

l'EPIC SNCF mobilités à verser au syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare une somme à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que la nature du manquement relevé à l'encontre de la SNCF permettait

l'EPIC SNCF mobilités à verser au syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare une somme à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que la nature du manquement relevé à l'encontre de la SNCF permettait

l'EPIC SNCF mobilités à verser au syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare une somme à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que la nature du manquement relevé à l'encontre de la SNCF permettait

SNCF mobilités à verser au syndicat Sud Rail [Localité 5] une somme à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que la nature du manquement relevé à l'encontre de la SNCF permettait de caractériser

de 90 822, 56 francs représentant des dons destinés aux malades ; que néanmoins l'abus de confiance doit consister en un détournement ou une dissipation de sommes ; que l'information n'a rien révélé de

de l'évolution de ses placements les premières années par Jean Y..., mais les informations se faisant plus rares ultérieurement, elle confiait à son conseil la défense de ses intérêts : une lettre recommandée

Jean-Marie X... à verser à BSA Conseil non seulement une somme de 1 265 418 euros, sans préciser à quoi correspond ce montant, mais aussi une somme supplémentaire de 234 582 euros "pour tenir compte de

et suivants du Code de la sécurité sociale ; que, de même, faute d'analyser les conclusions du congrès de Caen en 1964, l'arrêt attaqué n'explique nullement en quoi la société exposante aurait été informée