Y... le 30 septembre 1997 ; que l'acte notarié de transfert de la propriété immobilière de l'immeuble a été rédigé le 28 décembre 1998 ; que dans ces conditions, le caractère frauduleux de l'opération

de soustraction frauduleuse au paiement et à l'établissement de l'impôt sur les sociétés, et de la taxe sur la valeur ajoutée, n'est constitué que par l'omission volontaire de déclaration, ou la dissimulation

frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et, en répression, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, diverses mesures de publication et d'affichage

frauduleuse à l'établissement de l'impôt sur le revenu des années 1991 et 1992 et de la TVA des années 1991, 1992 et 1993 par omission de déclaration ; "aux motifs, adoptés, que le prévenu a invoqué

pourvoi formé par : - SANCHEZ Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1993, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité

d'écritures comptables ; "alors que le ministère public et l'Administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel de la soustraction frauduleuse et de l'omission de passation d'écritures

Le premier est prévenu, pour la période du 20 mai 2010 au 20 avril 2011 de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt ainsi que d'omission d'écriture dans un document comptable

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

frauduleuse à l'établissement ou au paiement d'impôts par dissimulation de sommes ; "aux motifs que "il résulte du rapport du vérificateur, dont les énonciations ne sont pas contredites, que : "

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité, déclaré Anne X... coupable de soustraction

frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, et d'avoir omis de passer ou de faire passer des écritures de vente au livre journal et aux livres auxiliaires en tenant lieu

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1987, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de six

l'achat et de remettre le ticket à la cliente, pareilles circonstances caractérisant dans tous ses éléments la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui et retenir que la Cour n'estime pas disposer

frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et de passation d'écritures inexactes ou fictives dans un livre-comptable ; "aux motifs que le prévenu ne pouvait se prévaloir de la présence d'un

un acte positif de soustraction ou de dissimulation ; qu'en se bornant à relever que la comptabilité n'avait pas été produite aux opérations de liquidation, sans caractériser à l'encontre des prévenus

Nathalie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures

pour la somme de 300 francs, payée de la main à la main ("il m'a dit, cela tombe bien, j'ai un gueuleton à faire ce soir et cela va me le financer") et s'était vu, par la suite, réclamer par la comptabilité