avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 28 décembre 1989) et les productions, que Mlle X..., en stage

d'initiation à la vie professionnelle des jeunes conclus entre un organisme de formation ou de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune, ne constituent pas des contrats de travail ; Attendu

s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce Code entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; qu'il résulte du second que les contrats ayant pour objet les stages

de formation professionnelle et que selon l'article L. 980-9 les contrats ayant pour objet les stages d'initiation à la vie professionnelle des jeunes sont conclus entre organisme de formation ou de suivi

X... et l'ANPE, un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP), pour une durée de 6 mois, en vue de permettre à la stagiaire d'acquérir une formation de serveuse de restaurant, alors

d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) sont obligatoirement affiliées à un régime de sécurité sociale ; que les stagiaires qui, avant leur stage, relevaient, à quelque titre que ce soit, d'un

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 19 mai 1989), que Mme X..., employée par Mme Y... dans le cadre d'un stage d'initiation à la vie

, bénéficiaire d'un stage d'initiation à la vie professionnelle est embauché à l'issue de la période de stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise

X..., pour effectuer un stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP), en qualité de caissière gondolière, dans un magasin de vente; qu'à l'issue de ce stage, elle a été engagée en qualité de

Morou X..., la société Pyrénées Multi Services et l'ANPE un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) pour une durée de six mois ; que par jugement du 9 mai 1988, le tribunal de commerce

; qu'un contrat ayant pour objet un stage d'initiation à la vie professionnelle ne s'analysant pas en un contrat de travail, aucune majoration de rente ne peut être mise à la charge de l'employeur

d'initiation à la vie professionnelle a été signé entre Mlle Y... et M.

X... a suivi un stage d'initiation à la vie professionnelle chez M.

X... a suivi un stage d'initiation à la vie professionnelle chez M.

que la cour d'appel aurait dû se déclarer d'abord compétente pour ensuite apprécier le bien ou mal-fondé de la demande et, d'autre part, qu'elle n'a jamais suivi de formation de lingère, mais gardé le jeune

BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle GHESTIN, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et de

Vous avez cru devoir le priver de dessert au motif qu'il ne mange pas assez vite. Vous l'avez privé de sortie au motif qu'il ne mange pas correctement ou ne se déplace pas suffisamment vite.

Barth et Jean-Claude Y..., - par la société civile professionnelle Tiffreau et Thouin-Palat pour : Michel XY... et Marie-Hélène U..., épouse de L..., - par la société civile professionnelle Masse-Dessen

de la SCI THALAMUS le 18 février 2011 et que le même jour le montant cumulé de ces sommes a fait l'objet d'un virement sur le contrat d'assurance vie souscrit par Laurent X..., associé et gérant de ladite

B..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Club Saint-Jean Bellefontaine à partir du