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95 résultats pour « stationnement et péage »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00645

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

de l'autoroute ; qu'ils ajoutent que ledit procès-verbal ne fait pas état de l'utilisation de banderoles ou de drapeaux, de discours proférés à l'aide d'une sonorisation ou d'un rassemblement à la station

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03735

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

. ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors du contrôle d'un véhicule immatriculé en Italie et provenant de ce pays, à la station de péage

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02016

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

bureautique ; que concernant les frais de restauration aucun élément ne vient démontrer qu'il devait inviter des clients et qu'il ne pouvait prendre ses repas à son domicile ; que ses frais d'essence, de stationnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02017

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

bureautique ; que concernant les frais de restauration aucun élément ne vient démontrer qu'il devait inviter des clients et qu'il ne pouvait prendre ses repas à son domicile ; que ses frais d'essence, de stationnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02018

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

bureautique ; que concernant les frais de restauration aucun élément ne vient démontrer qu'il devait inviter des clients et qu'il ne pouvait prendre ses repas à son domicile ; que ses frais d'essence, de stationnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02015

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

bureautique ; que concernant les frais de restauration aucun élément ne vient démontrer qu'il devait inviter des clients et qu'il ne pouvait prendre ses repas à son domicile ; que ses frais d'essence, de stationnement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00186

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

étaient justifiés, d'une part, par la vente qu'il avait faite à cette société, pour la somme de 3 000 euros, d'une machine qui lui appartenait, d'autre part, par le paiement en espèces de tickets de stationnement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100390

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100899

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01401

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

d'autoroute situé sur le ressort territorial du tribunal de grande instance de Melun, puis à poser un dispositif de géolocalisation sur le véhicule ainsi surveillé, en stationnement sur le parking d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01586

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

, en l'absence de place gratuite, sur des places payantes en réglant les frais de stationnement, ni établi les règles de prise en charge des frais de stationnement, lorsqu'il ne résultait nullement des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200305

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00640

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

a, sur les instructions du procureur de la République, ouvert une enquête préliminaire, qui l'a conduite notamment à recueillir, auprès des sociétés d'autoroute, des images de vidéosurveillance des péages

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00584

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

mis à la disposition de la société Transport Couteaux - Les Cars du Hainaut (la société Transport Couteaux) diverses cartes lui permettant de procéder à des paiements de fourniture de carburant, de péages

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

sur les instructions du procureur de la République, ouvert une enquête préliminaire, qui l'a conduite, notamment, à recueillir, auprès des sociétés d'autoroute, des images de vidéosurveillance des péages

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cr

6079a8509ba5988459c4c97c

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

contenance du réservoir est selon les données du constructeur de 93,80 litres ; il est ainsi démontré que même en roulant dans ces conditions extrêmes, il reste dans la réservoir en arrivant à la station

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cr

61372694cd58014677426b74

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de vol et en répression l'a condamné à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve ; "aux motifs que, Pierre X..., dit Pelage

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

autoroutiers pour récupérer l'ensemble des vidéos des stations service et des postes dé péages ; que le fait que des photos n'aient pas été prises dans certaines aires de service d'autoroute n'est pas

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cr

6137261dcd58014677423105

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

. coupable de deux contraventions à la réglementation des transports routiers ; "aux motifs propres que "le 14 août 2001, à 10 heures 30, une patrouille de police contrôle sur l'autoroute A 6, au péage

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02285

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

février 2017, a mis en place un dispositif d'observation et de filature sur l'autoroute A7 qui a débuté, le 15, à 7 heures 20 ; qu'après le passage des deux premiers véhicules Audi et Volkswagen au péage

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