en matière maritime ; Attendu que les marins font grief aux arrêts attaqués statuant sur contredit (Poitiers, 24 novembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente par application de

Y..., et a, le 8 janvier 1981, mis celui-ci en demeure de libérer les lieux ; les époux Y... ont invoqué le bénéfice d'un bail soumis aux dispositions du décret du 30 octobre 1953 ; Attendu que pour

ARTICLE 9 ; VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937 SUR LE STATUT LEGAL DES VOYAGEURS DE COMMERCE, REPRESENTANTS ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE

de circulation » (arrêt, p. 4 § 14, p. 5 § 1 § 8-9) ; qu'en statuant ainsi, quand l'application des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui instituent une discrimination

de la loi du 11 mars 1957 tel qu'il est modifié par l'article 9 de la loi du 3 juillet 1985, précise dorénavant : "la représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé

, sur déclaration du père, par l'ambassadeur de France en EQUATEUR, Gwenola est née le 9 octobre 1953 de Tanguy de X..., secrétaire des affaires étrangères ; que selon l'acte dressé le 20 novembre 1955

DU 30 MARS 1950, DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925, DES ARTICLES 8, 15 ET 19 DE L'ACTE DIT LOI DU 12 AVRIL 1943, DES LOIS ALSACIENNES LORRAINES DES 10 JUILLET 1906 ET 7 NOVEMBRE 1910,

n°54-24 du 9 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour application aux agents de la SNCF du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2023), [D] [Y], avocat parisien et collectionneur d'œuvres d'art, célibataire sans enfants, décédé le 28 juillet 1941, a établi un testament olographe le 2 mai

N° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application au personnel d'EDF et GDF du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'État et

n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité

des 17 juillet 1964 et 28 novembre 1966 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics et du décret précité du 27 avril 1994 ; En cet état : Sur le premier moyen de

pris pour l'application de cette loi et modifiant le statut des caisses de retraite des personnels de l'Opéra et de l'Opéra comique, ensemble les décrets des 29 mai 1947, 11 décembre 1948, 9 juillet 1951

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 5 ET 13 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, ALORS EN VIGUEUR, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946

ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LADITE COMMUNE ; LA PREMIERE FOIS, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LECTOURE, EN DATE DU 9 JUIN 1949, LAQUELLE A ETE CASSEE PAR ARRET DU 29 NOVEMBRE 1954 RENVOYANT

n°46-2793 du 27 novembre 1946, portant règlement d'administration publique pris pour l'application de cette loi et modifiant le statut des caisses de retraite des personnels de l'Opéra et de l'Opéra comique

DU 27 NOVEMBRE 1957, NE STATUANT PAS SUR LA FERMETURE DE L'EXPLOITATION, EST SANS AUTORITE DANS LE PRESENT LITIGE, ET QUE LES CONVENTIONS ALLEGUEES DU 23 MAI 1964 NE CONCERNENT QUE CERTAINES PARTIES EN

DE TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE, PEUT EN DEMANDER LA REMISE, QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AIT ETE ANTERIEURE OU NON A LA CESSION ; ATTENDU QUE, LE 9 NOVEMBRE 1954, LA COUR DE PAU A DEBOUTE X

DU 31 DECEMBRE 1958, 9 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, 538 ET 542 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI 60-792 DU 2 AOUT 1960, DES

(AR du 4 juin 1997) (pièces 1-6 et 1-7) ; que la société Starun a été créée le 21 juin 1996 sous forme de société anonyme au capital de 250 000 francs, que le siège était fixé 9, rue Chauchat à Paris 9ème