fond, qu'une implosion ayant partiellement détruit l'installation industrielle qu'elle avait demandé à la société Niro atomizer de lui livrer, la Coopérative aveyronnaise Cala a été indemnisée par la Caisse

X..., demeurant ... à Saint-Pierre (Iles Saint-Pierre et Miquelon), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, au profit de la Caisse

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME Y..., EMPLOYEE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caisse auxiliaire de trésorerie et de crédit, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement ; que dès lors par l'effet de la subrogation légale, la caisse de garantie a qualité à exercer toutes les actions que possédaient

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ARGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, AU MOTIF QUE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR L'ETAT, SUBROGE

le 13 mars 2012 ; qu'il convient de relever que c'est sur le fondement de la subrogation que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine a fait assigner le 28 juin 2012 la société Progest

les victimes subrogeantes sont devenues créancières, date qui est par définition concomitante aux agissements de Laurence X... ; que par l'effet de la subrogation légale, la Caisse a donc qualité pour

C..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR subrogé la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, prise en sa qualité de créancier inscrit, dans

), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Libourne, au profit de la Caisse foncière de crédit, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), défenderesse

Y... a été constituée par l'arrêt attaqué ; qu'en ordonnant dès lors une compensation entre la créance du subrogé (la Caisse des dépôts et consignations) et une dette de restitution du subrogeant (M.

, la Caisse d'épargne s'est portée caution du remboursement de ce prêt ; que simultanément, la caisse d'épargne s'est contre-garantie en obtenant les cautionnements solidaires de M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 1988), que le tribunal de grande instance de Morlaix, statuant en dernier ressort, a subrogé la

Caisse de Crédit mutuel de La Rochelle (la Caisse) a consenti à M.

Le Collen poursuivant la réparation du préjudice résultant des dégâts causés à son hélicoptère, le tribunal, par jugement du 12 juillet 1983, a condamné M.

un moyen unique de cassation.