du registre du commerce et des sociétés et la clôture de la liquidation étant intervenues à compter du 15 avril 1998 ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 237-2 du Code de commerce, la personnalité

patrimoine initialement prononcée entre les deux sociétés débitrices a eu pour effet de créer une seule masse active et passive, prise en compte dans une procédure collective unique, indépendamment de la subsistance

du nouveau code de procédure civile, cette disparition ne peut pas s'appliquer en cas de dissolution d'un comité d'entreprise en cours d'instance, le comité d'entreprise, comme toute autre personne morale

du registre du commerce et des sociétés l'inexistence légale de cette société, pour conclure à la nullité de l'appel qu'elle avait formé, quand la personnalité morale de la société [X] immobilier subsistait

de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a motivé sa décision sur la personnalité des prévenus de façon générale et impersonnelle, sans procéder à l'analyse de la personnalité propre à chacun

stupéfiantes interdites sont illégales, comme empiétant sur le domaine de la loi, seule compétente pour déterminer les éléments constitutifs des infractions relatives à ces substances ; "2 / alors

morale d'une société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture effective de celle-ci, laquelle ne peut intervenir tant que subsiste une instance en paiement, ce délai ne

actives à usage thérapeutiques, de détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classé comme psychotrope et de cession ou offre illicite de substance

Z... la somme de 14 940 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs que l'enquête a démontré qu'au moment des dégradations

l'attribution à chaque indivisaire d'un lot sur lequel il exerce la plénitude de son droit de propriété ; qu'en ce qui concerne les sociétés, la clôture de la liquidation et la disparition de la personnalité

totale de travail de plus de huit jours, et, en conséquence, a débouté le syndicat Force Ouvrière des personnels du centre hospitalier Mazurelle , partie civile, de ses demandes ; "aux motifs, en substance

Z... révèle une personnalité portée au contrôle et à l'influence, qui a pu jouer un rôle dans la commission des faits ; qu'il apparaît que les éléments à charge sont suffisants pour justifier le renvoi

J..., la cour d'appel a pris le risque de porter une atteinte disproportionnée à la substance même de son droit de propriété" ; Attendu que, pour condamner Mme S...

doivent être autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou d'une personne morale

427, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de destruction d'un bien immobilier appartenant à autrui par l'effet d'une substance

elle ne constituait qu'une modalité de la vente et non un élément substantiel, la cour d'appel a dénaturé la clause précitée et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que le défaut de personnalité

an d'emprisonnement avec sursis, une amende de 2 000 euros, outre une peine complémentaire de cinq ans d'inéligibilité et a accordé enfin à la partie civile 1 000 euros en réparation de son préjudice moral

cette fraude, et d'établir leur rôle dans l'organisation et l'animation de celle-ci, ainsi que dans la mise en place et l'utilisation des structures de blanchiment, quinze prévenus, dont une personne morale

d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction pour cinq ans des droits énumérés à l'article 131-26 1°, 2° et 3° du nouveau Code pénal des chefs, pour Grégor X..., de destruction du bien d'autrui par substance

Z..., et lui aurait déclaré en substance " si tu es venue dans ma chambre, c'est que tu veux passer la nuit avec moi " ; que C...