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comm

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Cassation

19 mai 2004

X... étant désigné administrateur et M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201402

Cassation

17 décembre 2020

La société Paget a alors assigné en responsabilité et indemnisation de ses préjudices la société [...], qui a appelé en garantie la société de droit danois, Alpha Insurance, désignée par le courtier comme

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200525

Cassation

25 mai 2022

La société Paget a alors assigné en responsabilité et indemnisation de ses préjudices la société Depeyre, qui a appelé en garantie la société de droit danois Alpha Insurance, désignée par elle comme étant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05753

Cassation

5 janvier 2017

Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02132

Cassation

9 décembre 2015

X... engagé le 12 mars 1990, par la société Brochot en qualité de dessinateur projeteur et titulaire d'un mandat de délégué syndical depuis 1995, a été mis à la retraite le 23 août 2005 après autorisation

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10036

Cassation

12 janvier 2022

[T] de ses mandats sociaux et de sa désignation au poste de président de la société, mandat qui lui était confié par une décision de l'associé unique de la Société financière Quick en date du 17 décembre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310338

Cassation

24 octobre 2019

CHAUVIN, président Décision n° 10338 F Pourvoi n° D 18-24.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

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cr

61372681cd58014677426154

Cassation

23 octobre 2007

Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110029

Cassation

6 janvier 2021

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10029 F Pourvoi n° R 19-23.274

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10570

Cassation

12 avril 2018

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10570 F Pourvoi n° G 16-25.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200019

Cassation

7 janvier 2021

R... a développé deux pathologies distinctes, une asbestose déclarée à la Caisse en 1982 et un mésothéliome pleural diagnostiqué début 2011, pathologies désignées dans le tableau n°30 des maladies professionnelles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10884

Cassation

4 novembre 2020

Généralement, cette liste concerne tous les articles (ci-après désignés les Produits) destinés au circuit traditionnel.

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00128

Cassation

8 février 2023

, aux termes de laquelle elle a notamment accepté la substitution de la société Deutsche Leasing France à la société TFF dans son obligation de paiement du prix, et d'autre part, elle a exécuté le contrat

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cr

613726a4cd580146774274e5

Cassation

8 mars 2006

de la régie à l'occasion de son contrôle des réticences pour la communication des pièces ; ( ) que le délit d'abus de confiance à propos de ces diverses dépenses qui avaient un objet tout autre que la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301054

Cassation

26 septembre 2012

, il apparaît que seule la SCI Le Vallon a formé une demande de prêt alors que lors de la promesse de vente, la SCI Beaumont lui avait été d'ores et déjà substituée ; qu'aucune autre présentation de substitution

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00061

Cassation

23 janvier 2019

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° K 17-21.283 R É P U B L I Q U E F R

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10138

Cassation

5 février 2020

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10138

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10185

Cassation

12 février 2020

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01317

Cassation

8 juin 2011

En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que des primes de poste (3x8'2 8p, permanent du matin), des primes de poste de nuit et des indemnités d'intempéries étaient, avant la fusion, prévues

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310397

Cassation

1 octobre 2020

CHAUVIN, président Décision n° 10397 F Pourvoi n° R 19-22.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

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124 résultats pour « substitution au débiteur de l'indemnité désigné par ses précédentes décisions d'autres débiteurs »