AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372625cd580146774234e2
18 juin 2002
18 juin 2002
, et condamner Philippe X... et Jean Y... à réparer le préjudice moral des parties civiles, la cour d'appel énonce que, si les négligences commises tant par le premier, dans l'organisation de la surveillance
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cr
61372551cd5801467741cb4c
4 septembre 1991
4 septembre 1991
au cours de laquelle la parturiente avait présenté des troubles à la suite desquels elle était décédée ; "aux motifs que, d'après les experts, la durée de l'intervention, quoique excédant les limites
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