la suspension des poursuites jusqu'à ce que la CODAIR (Commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés) ait accordé un prêt de consolidation à M.

de consolidation pour tous les emprunts et dettes directement liés à cette exploitation, les poursuites étant suspendues jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'octroi de ce prêt de consolidation, de sorte

textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension

textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension

Y... a demandé au juge des référés la suspension de la procédure jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur sa demande d'octroi d'un prêt de consolidation en sa qualité de rapatrié d'Afrique du

X... a acheté, en 1993, une officine de pharmacie au prix de 4 350 000 francs outre le stock, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 4 750 000 francs ; qu'après avoir essuyé plusieurs

Roger X... a déposé auprès de la Commission départementale compétente une demande de prêt de consolidation ; que la BNP ayant engagé une procédure de saisie immobilière contre M.

statué sur sa demande d'octroi d'un prêt de consolidation, en application des articles 7 et 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; Attendu que M.

prêteur a poursuivi la vente sur saisie de cette propriété ; que, faisant valoir qu'ils avaient, en tant que rapatriés d'Algérie, déposé une demande de prêt de consolidation le 28 juillet 1988, les époux

l'arrêt n° 218-3 en date du 9 novembre 1984 de la Cour d'appel de Bastia, statuant sur appel d'une décision prononcée le 14 février 1984 par le Président de la Commission de remise et d'aménagement des prêts

au 28 février 1995 les sommes dues en capital, intérêts, frais et accessoires divers échus ou engagés au titre de certains prêts, consentis par le « prêteur » à l'« emprunteur » antérieurement au 1er

d'un prêt de consolidation, les poursuites engagées à raison de dettes directement liées à l'exploitation et contractées avant le 31 mai 1981 ; Attendu que les époux Y..., rapatriés d'Algérie, après avoir

d'un prêt de consolidation - lequel, aux termes de l'article 1° du décret n° 85-289 du 1er mars 1985, est affecté exclusivement au remboursement de cette dette - et, d'autre part, sollicité la suspension

X... en sa qualité de caution ; que le 5 août 1982, celui-ci a formé une demande de prêt de consolidation auprès de la commission de remise et d'aménagement des prêts des rapatriés de la Haute-Garonne

de consolidation qui n'a pas fait l'objet d'une décision définitive ; que le Tribunal a ordonné la suspension des poursuites ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le dire, en ce qu'il avait été

des poursuites dont peuvent bénéficier les rapatriés, tend à leur permettre de recouvrer ou de conserver la libre disposition de leurs biens jusqu'à l'octroi du prêt de consolidation ; que, dès lors,

Joseph Y... a demandé un prêt de consolidation, puis saisi le président de la Commission de remise et d'aménagements des prêts aux rapatriés de Perpignan qui, par ordonnance du 8 décembre 1986 a décidé

des poursuites, ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le moyen, d'une part, que cette demande de suspension pouvait être présentée dans le cadre de la procédure

D'UN PRET DE CONSOLIDATION LES POURSUITES ENGAGEES A RAISON DE DETTES DIRECTEMENT LIEES A L'EXPLOITATION ET CONTRACTEES AVANT LE 31 MAI 1981 ; ATTENDU QUE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DU 3 FEVRIER 1982,

X... n'avait pas allégué en quoi le refus de la Caisse de lui consentir un prêt de consolidation et de renouveler les découverts qu'elle lui avait consentis avaient eu un caractère brusque constitutif