de la poursuite du chef d'homicide involontaire" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 5 décembre 1998, Loïc X..., employé depuis peu comme pisteur par le syndicat

Gens du voyage (GDV), en qualité de gestionnaire-agent d'accueil et affecté à l'aire d'accueil des gens du voyage de Marange-Silvange, dont le marché de gestion avait été confié à la société par le syndicat

en qualité d'élu et que Daniel Dutoit n'était ni salarié du Sigas ni de la commune ; "qu'en tout état de cause, les fautes commises par Jean Jouannes, Patrice B... et Daniel Dutoit s'inscrivent dans

Mixte des communes du Pays de Bitche le 29 novembre 2008, la SCI de Montbronn soutient que la délibération du 16 septembre 2004 du Syndicat des Communes du Pays de Bitche qui a instauré, selon elle, la

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations), au profit du SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LES EAUX, dont

résulte des premiers de ces textes que les syndicats de communes ont pour organe exécutif le président du bureau du comité et, par délégation, le ou les vice-présidents ; qu'ils sont élus par les conseils

règlement des eaux " et de l'avoir dit responsable des dommages dans la proportion de 60 %, alors, selon le moyen, d'une part, que ce règlement, annexé à la convention de régie intervenue entre le syndicat

L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT

de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles ; qu'un syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale

ainsi qu'à son conseil municipal par les dispositions du Code de la voirie, peuvent être exercées par le président et par l'assemblée délibérante de cet établissement ; qu'en effet, la création d'un syndicat

ET SYNDICATS DE COMMUNES L'EMPLOI SUR LEURS RESEAUX DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, DONT L'EXPLOITATION DEVAIT ETRE CONCEDEE A L'EDF DES TRANSFORMATEURS FABRIQUES PAR LA SOCIETE CELDUC A FAIT ASSIGNER

Cour, infirmant la décision des premiers juges, se déclarera compétente pour connaître de la légalité du contrat de concession conclu le 26 juin 1992 entre la société Pompes funèbres générales et le syndicat

CONTRAT D'ABONNEMENT SOUSCRIT PAR LES PROPRIETAIRES DU PAVILLON ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION CONCLUE LE 11 JUIN 1958 ENTRE LE SYNDICAT

les faits dénoncés pouvaient être liés aux fonctions de maire et d'adjoint au maire de Péone exercées par Charles Ginesy et Charles-Ange Ginesy ; qu'en toute hypothèse, la qualité de président du syndicat

voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 1999), que la commune de Cannes a saisi le tribunal d'instance aux

prix du terrain ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prématuré l'action engagée le 27 janvier 1983 par la société des Ciments Français, propriétaire de terrains réservés au bénéfice du syndicat

d'appel de s'être déclarée compétente au motif que les obligations la liant aux usagers du service public industriel et commercial de la distribution de l'eau étaient de droit privé, alors que, un syndicat

PARTIE CIVILE EN DONNANT COMME MOTIF QUE LE SYNDICAT NE POUVAIT ESTER EN JUSTICE QU'APRES UNE AUTORISATION SPECIALE DONNEE PAR LE COMITE SYNDICAL APPROUVE PAR LE PREFET DE L'HERAULT ; ALORS QUE D'APRES

, AU JUGE DE L'EXPROPRIATION, L'ANNEXION DE CETTE COPIE CERTIFIEE CONFORME OU DE LADITE ATTESTATION A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE, AU PROFIT DU SYNDICAT

A ASSIGNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE CE SYNDICAT A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE L'ARRET