; 3 / que la représentativité s'apprécie au sein du syndicat nouvellement créé et non en la personne de ses membres et que l'ancienneté et l'expérience acquises antérieurement par les adhérents du

national SNHR-SUD, s'étant contenté d'indiquer détenir un mandat du Syndicat National Hôtellerie Restauration (SNHR), la référence à un mandat qui lui aurait été donné par un syndicat nouvellement créé

un section syndicale au sein de l'Université américaine dès 1986 et que cette section syndicale a été active dès cette date ; que M.

X..., en qualité de délégué syndical de l'établissement Centre de Vénissieux, le jugement attaqué retient que l'absence d'ancienneté et la faiblesse relative de l'effectif de ce syndicat, né de la scission

Philippe Y... en qualité de délégué au sein du même établissement, par le Syndicat Avenir Syndical Schneider Electric UNSA, le jugement attaqué énonce que les dirigeants du syndicat litigieux ont une longue

la représentativité du syndicat au niveau de l'établissement où M.

unitaire du Laboratoire Aventis, le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que pour l'appréciation du critère de représentativité d'un syndicat nouvellement

problèmes des salariés et le dynamisme dont il a fait preuve par la distribution de tracts notamment ; Attendu, cependant, que la représentativité doit être appréciée au sein du syndicat nouvellement

X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que pour dire qu'un syndicat est représentatif dans une entreprise le tribunal d'instance doit caractériser son influence au regard des critères

, le syndicat Avenir syndical bénéficie d'un effectif suffisant, d'une indépendance financière et d'une expérience certaine acquise par ses membres au sein de la section FO ; Attendu, cependant, que

X... en qualité de délégué syndical à laquelle ce syndicat a procédé le 12 septembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions délaissées les exposants avaient fait valoir que le

regard du taux de syndicalisation dans le secteur public ; qu'en appréciant les effectifs du syndicat Sud Energie DEGS Paris au regard du taux de syndicalisation reconnu dans le secteur privé, toutes

X..., par le syndicat Sud, en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la région de Rouen de la SNCF, au motif que le syndicat était représentatif, alors, selon le moyen, d'une part

Y... en qualité de délégués syndicaux, de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale centrale, de Mme A... en qualité de représentante syndicale, de Mme X... en qualité de représentante syndicale au CHSCT

, il ne peut être tenu compte des salariés ayant été élus sous une autre étiquette syndicale avant qu'ils ne quittent le syndicat qui les avait présentés et rejoignent le syndicat nouvellement créé ; qu'en

quittent le syndicat qui les avait présentés et rejoignent le syndicat nouvellement créé ; qu'en retenant, pour dire que l'influence de la Fédération des activités postales et télécommunications SUD PTT

, de délégué du personnel et de délégué syndical central ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière en raison de ses activités syndicales, il a saisi la juridiction

commandite par actions, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 2001 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat

Sud banques au sein de son établissement "services centraux de la région parisienne" et à l'annulation de la désignation par ce syndicat de cinq délégués syndicaux, dont M.

X... en qualité de délégué syndical intervenue le 14 octobre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, la condition de représentativité d'un syndicat tenant à la consistance de ses effectifs est essentielle