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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8509ba5988459c4c8f4
2 octobre 1991
non acquis aux débats ; " aux motifs que les témoins dont le défenseur de Pierre X... demande l'audition n'ont été ni cités ni dénoncés par la défense ; que, s'agissant de témoins non acquis aux débats
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00656
16 mars 2016
que le président, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a procédé à l'audition à titre de simple renseignement, sans prestation de serment, de Mme [V], témoin non acquis aux débats, alors
61372570cd5801467741dc0f
30 novembre 1994
; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de l'audition de Béatrice X... le président a donné lecture de diverses dépositions de témoins non cités ni dénoncés, et qu'au cours
61372641cd58014677424292
29 octobre 2003
Z... a été entendu en vertu du pouvoir discrétionnair du président sans prestation de serment ; "alors que, faute de toute précision justifiant que ce témoin nécessairement cité aux débats ne soit pas
613725e9cd580146774217c3
27 septembre 2000
ainsi que tout sachant, la Cour s'est déclarée incompétente pour statuer sur cette demande ; "aux motifs que les mesures demandées consistant en apport de pièces nouvelles et dans l'audition de témoins
61372575cd5801467741de84
21 juin 1995
non dénoncés ou non acquis aux débats prive l'accusé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'en procédant à l'audition, notamment, de Mme C...
61372542cd5801467741c457
24 novembre 1993
Adda B..., cité en qualité de témoin, était absent et qu'aucun autre témoin n'avait été cité, ni dénoncé par les parties, fait état que les témoins M. F..., Mme J..., M.
61372538cd5801467741bf7f
11 janvier 1989
pouvoir de se prononcer sur la demande de renvoi de l'affaire, la Cour n'a pas méconnu sa propre compétence en statuant par délégation du président sur le chef des conclusions tendant à l'audition de témoins
61372678cd58014677425d1d
26 mars 1997
susceptible d'aider à la manifestation de la vérité, si bien qu'ont été violés les textes cités au moyen ; Attendu qu'en décidant d'entendre, sans prestation de serment et à titre de renseignements, des témoins
613725adcd5801467741fb84
29 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02492
8 juin 2016
et étaient restées infructueuses" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que deux témoins, S...
6079a87b9ba5988459c4d741
26 janvier 2000
de s'assurer s'il était véritablement non acquis aux débats, faute pour le dossier de contenir la liste des témoins cités et signifiés ; qu'en conséquence, la lecture des procès-verbaux d'audition de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05387
3 novembre 2016
la parole aux parties ; qu'en cet état, en tranchant la question de l'utilité de l'audition de ce témoin avant tout débat contradictoire, le président de la cour d'assises a méconnu
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00998
17 juin 2020
soit amené par la force publique lorsqu'il a été cité, l'audition de témoins non acquis aux débats relève du pouvoir discrétionnaire du président ; qu'en se bornant à relever que MM.
613725cecd58014677420a5f
9 juin 1999
d'assises a violé les textes précités" ; Attendu que le procès-verbal se borne à constater que le président a donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, des procès-verbaux d'audition de témoins
613725c9cd58014677420826
3 février 1999
cour d'assises par arrêt du 25 avril 1997 et qu'aucun acte complémentaire d'instruction n'a été ordonné par le président ou par la Cour ; Qu'ainsi, l'intéressée ayant été entendue en qualité de témoin
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00722
29 mars 2017
des débats que, lors de la déposition spontanée d'un témoin, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00379
8 février 2017
qu'en refusant l'enregistrement sonore des débats pour des raisons techniques tandis qu'il appartenait à la présidente de la cour d'assises, désignée plus de deux mois avant le début
6137258bcd5801467741ea5a
23 juin 1993
, donner lecture des déclarations d'un témoin sans constater au préalable si ce témoin était ou non acquis aux débats ; qu'en donnant néanmoins, à titre de simples renseignements, lecture des déclarations
613725fdcd58014677422181
14 février 2001
n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si ce témoin était ou non acquis aux débats, et de contrôler ainsi la régularité de la procédure" ; Vu l'article 378 du Code de procédure pénale
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