tenus de prêter serment dans les formes prévues par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le président de la cour d'assises peut entendre un témoin

l'instruction à l'audience, avant de donner la parole aux parties, le président a procédé, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, à l'audition, sans prestation de serment, d'Yvon X..., frère de l'accusé, " témoin

fondée l'opposition à l'audition de Mmes N., G. et S., témoins non cités ni signifiés, a rejeté, par arrêt incident, la demande de supplément d'information et de renvoi formulée par la défense à l'issue

non cités ni signifiés, et d'autre part, au renvoi de l'affaire à une session ultérieure afin que ces témoins puissent être présents, la Cour a statué par plusieurs arrêts " par délégation du pouvoir

non cités, ni signifiés ; " aux motifs que l'audition de témoins non cités, ni dénoncés relève du pouvoir discrétionnaire du président ; " alors, d'une part, qu'il résulte des conclusions des accusés

Z... y a été affecté à des tâches liées au fonctionnement des centres d'hébergement et non à l'encadrement des enfants ou adolescents lesquels n'ont jamais signalé d'agissements ou de comportements particuliers

365 du Code pénal punit non seulement la subornation de témoins, mais aussi la complicité de faux témoignage ; qu'il appartenait donc à la chambre d'accusation, qui a considéré qu'il n'y avait pas lieu

défaillant, régulièrement signifié mais non cité, dont l'accusé n'a pas renoncé à l'audition ; "aux motifs que le témoin, régulièrement signifié, n'a pas été cité et n'a pas comparu à l'audience ;

acquis aux débats ; "alors, enfin et en toute hypothèse, que seule la Cour - et non le président - peut statuer sur une éventuelle opposition d'une partie à l'audition en tant que témoin d'une personne

est acquis aux débats et qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le témoin Jacques Y... n'ait pas été régulièrement signifié ; que, dès lors, ce témoin devait être entendu sous serment d'où

aient été invités à présenter leurs observations ; "alors, d'une part, que les témoins cités et signifiés sont acquis aux débats et doivent être entendus à peine de nullité de la procédure ; qu'il n'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de sa fille ; que dès lors elle ne pouvait être entendue sans prestation de serment ; "alors enfin que le témoin régulièrement signifié est entendu sous prestation de serment, sous d réserve qu'il ne

cité et signifié ; qu'ainsi, les textes susvisés ont été méconnus" ; Attendu que, selon le procès-verbal, la Cour, à l'ouverture des débats, a décidé de surseoir à statuer sur le cas du témoin Olivier

Christian A..., régulièrement cité et signifié mais non comparant, ainsi que l'expert B... également cité et signifié mais non comparant ; et en ce que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire

et qu'elle s'opposait à son audition comme témoin acquis aux débats ; Me Chopplet, avocat de la partie civile Itto B..., a indiqué que les noms des six témoins cités par la défense ne lui ont pas été signifiés

des débats ne constate aucunement que le serment prêté par Samuel Z..., témoin régulièrement cité et signifié par le ministère public, l'a été dans les termes de l'article 331 du code de procédure pénale

Berheim à titre de renseignements ; "alors que si le président de la cour d'assises peut décider d'entendre une personne qui n'a pas été citée et dont le nom n'a pas été signifié aux parties conformément