Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Les Fils de Louis X... a assigné le directeur des services fiscaux des Deux-Sèvres en dégrèvement et restitution des cotisations payées au titre de la taxe

que la société Chirouze frères a assigné le directeur des services fiscaux de la Drôme en remboursement de la somme qu'elle avait acquittée entre le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988 au titre de la taxe

le jugement attaqué, que, le 5 novembre 1990, la société Champlor a assigné le directeur départemental des services fiscaux de la Marne en restitution des sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe

de stockage des céréales entre le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988 en soutenant que cette taxe était irrégulière au regard du droit interne et incompatible avec diverses dispositions du droit communautaire

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Chambe, estimant la taxe de stockage des céréales incompatible avec le

le jugement attaqué, que la société Férard aliments a assigné le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne en remboursement des sommes versées par elle au titre de la taxe de stockage des céréales

(l'ONIC) une demande de remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 ; que n'ayant pas reçu de réponse, elle a

(l'ONIC) une demande de remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 ; que n'ayant pas reçu de réponse, elle a

(l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 ; qu'elle a assigné le directeur des

(l'ONIC), a assigné le directeur des services fiscaux du Morbihan en remboursement de sommes qu'elle avait versées durant les campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985, au titre de la taxe de stockage

(l'Onic), a assigné le directeur des services fiscaux du Morbihan, en remboursement de sommes qu'elle avait versées durant les campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985, au titre de la taxe de stockage

loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyomarc'h Orthez a assigné le directeur des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques en restitution d'une somme acquittée au titre de la taxe

(l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 et 1984-1985; que n'ayant pas obtenu de réponse,

(l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 et 1984-1985 ; qu'ensuite elle s'est pourvue devant

(l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 et 1984-1985; que n'ayant pas obtenu de réponse,

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Thibon Frères a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales

(l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe de stockage de céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 ; qu'elle a formé un recours contre

(l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe de stockage de céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 ; qu'elle a formé un recours contre

(l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe de stockage de céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 ; qu'elle a formé un recours contre

(l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 ; qu'elle a formé un recours contre