X... se présentant faussement comme avocat et usurpant ce titre, a mis en place une structure, ayant l'apparence d'un cabinet d'avocat dans lequel ont été saisis différents tampons de sociétés commerciales

La Cour de justice a également jugé que l'existence de la mauvaise foi doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce et existant au moment du dépôt de

de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la présence, même purement passive et normale, d'un tiers dont la profession inspire une confiance légitime caractérise une manoeuvre frauduleuse

, bien qu'il porte sur des choses fongibles, en l'occurrence des produits pétroliers, est assimilé à un dépôt régulier et le défaut de restitution puni comme un abus de confiance lorsque le dépositaire

de l'obligation à laquelle ce dernier était soumis, au titre du contrôle judiciaire, de ne pas exercer sa profession, deux gendarmes se sont rendus en tenue civile, sur commission rogatoire, à l'adresse

; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen de la société Jasmin faisant valoir qu'elle avait déposé la marque "Y..." dans la seule intention de sécuriser, à l'égard des tiers, les investissements qu'elle

s'engageant à déposer la demande de prêt dans les trente jours de la signature de la promesse et à en justifier auprès du rédacteur de l'acte avant le 31 août 1989 ; qu'un refus de prêt a été notifié

X... a fait apport à la société CIB, dont il était alors le gérant, d'une demande déposée sous le numéro 98 14175, portant sur un brevet, ultérieurement enregistré et publié sous le numéro 2 785 660, couvrant

vu Jérôme X... frapper Gérard Y... et a précisé que ce dernier avait une attitude provocatrice, ne suffisent pas à exclure ces violences qui ont pu se produire en dehors de sa vue, et confirment l'existence

l'entrée en vigueur de cet accord, soit entre mars 2018 et février 2019 ; qu'en retenant encore, pour écarter l'existence d'une contestation sérieuse tirée de l'existence d'une erreur de calcul de la

de dépôt, comme le soutenait la société Action manutention qui prétendait que le bon de commande du 27 juin 2001 était afférent à un chariot du même type mais portant un numéro de série différent -n 7911

35, dont les pièces complémentaires 27 et 28 démontrent qu'elle préexistait au dépôt des modèles Delage, - le bouchon incorporé dans le modèle déposé par « La Martiniquaise en mars » 1988, de flacon et

; que les représentants ayant travaillé pour Eure Quartz reconnaissaient qu à la demande des dirigeants de l entreprise ils avaient menti aux commerçants en leur présentant comme un dépôt-vente cette

l'actif de l'entreprise ; que le texte n'exige nullement que la disposition des biens concernés ait été faite en vue de l'enrichissement personnel du prévenu ; qu'en l'espèce le fait de remettre à un tiers

A... ; que par suite, contrairement à ce qu'il est soutenu dans le mémoire déposé pour le compte de M.

titre que ce soit, d'avoir ordonné la destruction de tous ses documents commerciaux et publicitaires comportant le mot Eurodirect, et de l'avoir condamnée à payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts

son décès l'essentiel des Sicav et titres déposés sur son compte Codevi à l'effet de souscrire plusieurs contrats d'assurance vie au bénéfice de Mme Y... ; que les soeurs d'Ernest X... ont assigné cette

Y..., que néanmoins, la demande de permis de construire déposée par M.

Y... au sein de la société Altérités ; que la société Itinéraires interculturels ne prétendait pas que les prestations litigieuses auraient été accomplies par M.

1993 et procès-verbal de confrontation du 10 mai 1993); qu'en affirmant cependant, nonobstant ces données, qu'aucune certitude sur le montant et même l'existence des sommes déposées sous enveloppes