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L'instance a été radiée le 9 juillet 2018. 4. Le 8 août 2018, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 5.

Il ne s'est plus présenté à son poste après le 3 novembre 2021 et l'employeur a cessé de lui verser son traitement. 4.

Le jugement rejette la demande de radiation des listes électorales formée à l'encontre de M. [P] [N] et M.

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X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs propres qu'au terme des débats, il y a lieu de constater que l'extrait de Kbis joint à la procédure de gendarmerie pour la société Leonard-Chambray traiteur

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pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que la commission de surendettement a pour mission de traiter

(Hauts-de-Seine), 9 ) la société Soffriti, société de droit Néerlandais, dont le siège est Van Helmonstraat 15, 30029 AA Rotterdam (Pays-Bas), 10 ) la société Radix Groups International, dont le

mairie n'a pas respecté les nouveaux horaires prévoyant sa présence le mercredi, à compter de 16 heures, qu'en conséquence le maire lui a adressé une mise en demeure datée du 19 décembre 2002, avant radiation

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Radi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1995, qui, pour infractions à législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont

que le débiteur des cotisations sociales peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que lorsqu'une personne physique exerce son activité de traiteur

X... était limité à la revente, le montage et le dépannage des radio-commandes sur des tracteurs forestiers, il appartenait à la société ASLI, importateur des télécommandes forestières vendues à M.

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remboursement des deux crédits immobiliers qu'elle leur a consentis le 23 décembre 2005, d'annuler le commandement valant saisie immobilière qu'elle a leur délivré, le 25 janvier 2019, d'ordonner la radiation

de fusion-absorption et celle de la radiation de la société absorbée au registre du commerce et des sociétés, dont l'effet est de rendre ces opérations opposables aux tiers, sont sans conséquence sur

cessé de payer ces prestations ; que Mme Y... a été autorisée à prendre une inscription hypothécaire sur un terrain appartenant à la CFP en sûreté de sa créance ; que la CFP a obtenu en référé la radiation