survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa ; Qu'ainsi les accidents de trajet sont soumis au même régime que les accidents du travail proprement dits

Sur le moyen unique : Vu les articles 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents

sa rédaction résultant de la loi du 25 octobre 1972, considère comme accident du travail celui qui survient au travailleur pendant le trajet d'aller et retour entre le lieu du travail et le lieu où il

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGENT SEULEMENT QUE L'ACCIDENT SOIT SURVENU SUR LE TRAJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE AGRICOLE PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE

SURVENUS AUX TRAVAILLEURS PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DE TRAVAIL ET VICE VERSA ; QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, SONT CONSIDERES COMME PERIODES

EFFECTUE, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR

à remboursement des frais de transport publics engagés par le salarié pour effectuer les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail », sans analyser les abonnements [...] dénommés «

sur les accidents de trajet que si elle est située à une distance suffisamment proche du lieu de travail pour que l'employé puisse, à partir de cette résidence, rejoindre habituellement ledit lieu ; qu'en

/lieu de travail, comme ayant sa résidence habituelle à Paris.

la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe

tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions

entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : - dont la résidence habituelle où le lieu de travail est situé en dehors d'un périmètre de transports urbains défini

entre sa résidence et son lieu de travail, empêchent de retenir que la distribution de cartes de transport qu'elle opère doit être 'présumée à usage professionnel'; Que la société KEOLIS n'ayant jamais

à un travailleur pendant le trajet d'aller et retour entre sa résidence principale et le lieu de travail à moins qu'il ne soit établi qu'il est totalement étranger au travail ; qu'en énonçant, pour écarter

pendant son déplacement, aller et retour, entre le lieu de son travail et le restaurant, la cantine, ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, constitue

D..., P..., Q..., M... et H... et de l'avoir condamnée à payer 5 amendes de 500 euros chacune, alors : « 2°/ qu' en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « des lieux de résidence mentionnés sur

l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et retour entre sa résidence et son lieu de travail; qu'en considérant que le trajet ainsi protégé ne commencerait qu'au-delà des

lieu où s'accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore, ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur ; qu'en statuant ainsi au motif que la victime n'était

tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions