DU 17 JANVIER 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON S'EST DECLARE INCOMPETENT SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EN EXPULSION DE DAME Y..., POUR TRANSFORMATION

en local à usage d'habitation par le vendeur M.

Z..., en janvier 1957, le texte régissant la matière était l'ordonnance du 11 octobre 1945 qui prévoyait seulement, en son article 21, l'interdiction de transformer, sans autorisation, un local à usage

PAR DAME B..., LES LIEUX LOUES SE COMPOSENT D'UN REZ DE CHAUSSEE A USAGE D'HABITATION, AVEC LOCAL PROFESSIONNEL, POUR LE DESTINER EXCLUSIVEMENT A SON HABITATION ET PROFESSION, QUE LEDIT BAIL EST RENOUVELABLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COHEN, OCCUPANT DEPUIS LE 1ER AVRIL 1959 UN LOGEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL TRANSFORME EN LOCAUX A USAGE D'HABITATION APRES LE 1ER JUIN 1948, FAIT GRIEF A

en local à usage d'habitation par le vendeur M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ( PAU, 24 NOVEMBRE 1977 ) QUE CORNEILLE EST PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION QUI A ETE DONNE A BAIL A DEMOISELLE

par voie de confirmation du jugement que la transformation de bâtiments d'exploitation agricole en bâtiments à usage d'habitation était interdite, n'a pas légalement justifié la condamnation de X... du

Z..., de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation, l'autorisation de transformer des locaux à usage

X... ont conclu une convention de cession de commercialité par laquelle celui-ci s'engageait, moyennant une indemnité, à transformer des locaux commerciaux lui appartenant en locaux à usage d'habitation

en y installant des bureaux, à l'exclusion de toute activité commerciale, ce qui a fortiori exclut toute transformation en local à usage d'habitation ; qu'une telle modification d'une partie du sous-sol

illégalement le local initialement à usage de bureaux en local à usage d'habitation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 271

des locaux en biens à usage d'habitation et le règlement de copropriété établi postérieurement aux travaux et visant un usage d'habitation, les travaux n'avaient pas nécessairement été autorisés par des

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PROHIBANT LA TRANSFORMATION EN MEUBLES DE

A ACQUIS LE LOT NUMERO 17 DE LA COPROPRIETE ..., A LYON, AUQUEL LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DONNE LA DESTINATION D'ENTREPOT ET DE GARAGE ; QU'IL A TRANSFORME SON LOT EN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET

en une habitation du local d'exploitation à usage strictement agricole, objet du permis de construire accordé le 3 novembre 2005 ; que, dès lors, il est à dire que le moyen tiré de la prescription de

que ce dernier achetait à ses périls et risques ; qu'il importe peu à cet égard que l'acquéreur ait pu être en mesure, antérieurement à la vente, de se rendre compte du caractère irrégulier de la transformation

(les consorts B...) ont vendu à M. et Mme X... un " local au rez-de-chaussée avec arrière magasin et dépendances transformées en habitation " représentant le lot n° 1 d'un immeuble en copropriété ; que

d'habitation, à l'exception du lot n° 4 à usage professionnel ; Que le règlement de copropriété ne prohibe nullement la transformation du lot à usage professionnel en local d'habitation ; qu'une telle

de commerce, d'artisanat, de bureaux, de services, industriel, hôtelier et restauration ; que sont également autorisées les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées aux