; QUE L'INTERESSE S'ETAIT PRESENTE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION DE DESSINATEUR-PROJETEUR DANS LE BATIMENT POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS DONNEURS D'OUVRAGES ;

de collaboration mais au contraire un travail indépendant de M.

CARBILLET DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE, DONT L'ACTIVITE EN CAUSE N'ETAIT QU'ACCESSOIRE N'ETAIT AFFILIE A AUCUN REGIME DE TRAVAILLEURS

légale au regard des articles 1787 du Code civil et L. 241 du Code de la Sécurité Sociale (ancien), alors, d'autre part, qu'ayant relevé un certain nombre de circonstances de fait qui caractérisaient un travail

de prolongation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait qu'en l'absence de prescription de prolongation de l'arrêt, plusieurs arrêts de travail

, la directive européenne du 14 octobre 1991, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que ni le contrat de travail, ni les bulletins de paie ne

est subordonné à la réalisation de deux conditions : l'incapacité temporaire de travailler indépendante de la volonté de la victime et la perte de gains qui en est la conséquence ; qu'en l'espèce, la

" aux motifs qu'il est établi que des mois d'août 1985 à janvier 1987, le demandeur a fait travailler clandestinement plusieurs personnes ; que cinq travailleurs n'étaient pas déclarés ; " alors que,

suivant une périodicité mensuelle, la cour d'appel, après avoir estimé que l'argumentation de la société, selon laquelle les contrats passés avec les vacataires portaient chaque fois sur une heure de travail

Z... tendant à la condamnation de l'ASSEDIC à lui payer une certaine somme au titre des allocations de chômage, que celui-ci bénéficiait d'un contrat de travail, indépendant de son mandat de président

alinéa de l'article R.242-16 du code de la sécurité sociale prévoit que n'est pas assimilé à un début d'activité la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'employeur ou de travail

somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par le plan social, alors, selon le moyen, que la démission et le licenciement économique constituant deux modes de rupture du contrat de travail

temporaire ; "1 / alors que le travail salarié se distingue du travail indépendant essentiellement en ce que le salarié se trouve placé à l'égard de l'employeur dans un état de subordination juridique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1981, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues par la société à responsabilité limitée Travaux

salarié que du travail indépendant ; qu'en refusant de reconnaître la spécificité d'un tel lien comparable à celui qui unit les ministres du culte à leur association, la cour d'appel a violé ensemble

, y compris de travail indépendant ou non salarié n'est pas constitutive de discrimination qu'à seule la condition qu'elle réponde à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29-0, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL

rémunérations, congés payés afférents, indemnités de rupture, indemnité pour licenciement non causé, et remise des documents sociaux AUX MOTIFS QUE la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail