En suite dudit arrêté, le syndic a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 19 octobre 2012 pour que soient votés les travaux nécessaires à faire cesser la dangerosité de l'immeuble.

L'autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

qu'elle souhaitait vendre par lots, après avoir tenu une réunion d'information le 22 mars 2005, a notifié à M. et Mme A..., locataires d'un appartement dans cet immeuble, une offre de vente au visa de

X... n'était pas tenu de se mettre totalement en conformité avant le 26 août 1995" ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du déclassement inéluctable de l'immeuble vendu en l'absence d'importants travaux

Son épouse, Mme [J] [S], a été citée des chefs de recel de travail dissimulé et recel de banqueroute. 3.

d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; que la vente d'immeuble à construire peut être conclue à terme ou en

, passibles de la TVA par application de l'article 691 du Code général des Impôts, les travaux entrepris sur des immeubles existants lorsqu'ils ont pour effet de créer de nouveaux locaux, notamment dans

de la 1ère tranche de construction de la SCI Saint Cyr ; que sur le produit de cette vente, sur laquelle le créancier prêteur de deniers avait des droits, il n'y a pas eu d'accord de règlement au profit

nécessaires à la demande de permis de construire, était bien le mandataire de la société Unicomi et que c'était ce mandat donné par la société Unicomi qui avait déterminé la signature du marché de travaux

affectant les parties communes de l'immeuble, est tenu de notifier au syndic, avec sa demande, les documents précisant l'implantation et la consistance desdits travaux, à peine de nullité de la résolution

procédé à la vente en l'étude d'un notaire parisien "moyennant le prix payable comptant le jour de la signature par la société SlHF" ; qu'il résulte de ces énonciations que le prix des trois immeubles

que ce délai ne pouvait courir contre le syndicat des copropriétaires, venant aux droits du maître de l'ouvrage à la suite de la vente de l'immeuble, avant qu'il ait été constitué et qu'il ait eu lui-même

Immobilier était autorisée à réaliser des travaux de modernisation de l'immeuble portant notamment sur les lieux loués à M.

dont le siège social est ... (8e), représentée par ses directeur, président et membres de son conseil d'administration en exercice domiciliés audit siège, 58/ le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble

date du 1er mars 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales, abus des biens et du crédit d'une société, présentation de bilan inexact, infraction à la législation sur le travail

, l'autre daté du 5 décembre 1995, qui lui est postérieur ; que le premier de ces courriers comporte plusieurs passages qui se retrouvent dans la lettre du 3 mars 1997, mot pour mot, mais surtout

ou vendue; que le bailleur n'a pu vendre l'immeuble que le 18 septembre 1987, au seul prix du terrain en raison de la vétusté des bâtiments, due à la carence du preneur, contractuellement tenu de tous

de l'immeuble le 17 décembre 2014 ; qu'or, la SCI SAPARDELA n'allègue d'aucun préjudice de ce type et il est constant qu'elle n'a pas effectué de travaux de réparation, quels qu'ils soient, avant la vente

saisie immobilière engagées par la société Banque Palatine (la banque), un juge de l'exécution, par jugement du 9 juin 2011 intervenu après un jugement d'orientation du 27 janvier 2011, a ordonné la vente

que l'absence de mention du coût des travaux d'étanchéité des balcons déjà réalisés, s'agissant de travaux qui n'affectaient pas la structure de l'immeuble, n'empêchait pas l'information complète des locataires