La communauté d'agglomération a sollicité, à titre reconventionnel, le remboursement du coût des travaux qu'elle avait réalisés à ses frais.

et qu'il n'y a pas arrêt de travail lorsque celui-ci est exécuté au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses ; qu'en l'espèce, la Cour n'a pu que relever que les chefs de bloc étaient

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 4 juillet 2002, qui, sur renvoi après cassation, a dit n'y avoir lieu à suivre dans l'information suivie des chefs

Les bailleurs devront dès lors supporter la perte d'exploitation durant les travaux nécessaires au rétablissement du chauffage au gaz.

[F] s'entendaient pour faire application de la garantie décennale au titre du marché relatif aux travaux d'installation de la pompe à chaleur, objet du litige, travaux pour lesquels une &quot

utilise un compteur du système adopté par la Ville ; le coût du compteur, les frais de son entretien, de réparation et de remplacement sont à la charge de l'abonné mais les travaux sont toujours exécutés

que nécessitait l'état d'indécence du logement ; que la SCI Bouzonie conteste le caractère insalubre des lieux loués et avoir été informée de la nécessité de travaux de réfection avant qu'elle ne les

, y compris le coût de ces produits ou travaux : exécutés par lui-même ( ) et qui se sont révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu'une de leurs composantes ou parties, qu'il s'agisse

bénéficiant d'une totale indépendance dans la fixation du circuit de l'ordre des abonnés chez qui il doit se rendre avec pouvoir de réaliser des contrats avec des nouveaux abonnés sur son initiative sur

Abdon, - X... Paul, - SEYMOUR Z..., - LABUTHIE Camille, épouse RENAN, - G...

[G] à l'exécution des missions dont l'exécution défectueuse lui était reprochée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE

Fabriquée en 2000, elle a été stockée chez Madame X... dfe 2002 à 2005 en raison de l'arrêt des travaux, non imputable à Delta elec. / Elle a connu une mise en service difficile, justifiant l'intervention

[U] a déclaré que la facture de la cote D12 était une facture pro forma qui n'avait pas été enregistrée, que l'écriture du post-it mentionnant "factures inconnues chez ACAR" était la sienne et qu'il eût

travaux par un tiers, si bien qu'en mettant à la charge de la SCI Les Blés d'Or soit entièrement, soit pour partie, les frais d'exécution de ces travaux, la cour d'appel a vidé de sens la convention du

(notamment l'utilisation de matériel défectueux) et pas davantage de son opposition à travailler chez elle eu égard aux difficultés établies de l'employeur à aménager le local loué en vue de l'installation

X... a été engagé le 5 janvier 1987 par la société Norauto en qualité de directeur stagiaire du magasin puis a exercé des fonctions de chef de produits en matière d'électronique et de téléphonie embarquée

réalisés, de rechercher s'ils avaient été faits dans les règles de l'art, de définir, le cas échéant, les travaux propres à remédier aux désordres et nécessaires à la poursuite de l'ouvrage, d'établir

X... avait travaillé sur l'exploitation des époux Y... de telle sorte qu'il en connaissait les équipements et caractéristiques ; qu'il résulte d'un rapport d'inspection de la direction départementale des

[Y] évoque la réalité du travail accompli pour la création de la société ; qu'à supposer, ce qui est loin d'être avéré, que M.

réalisés et restés impayés, avec intérêts de retard tels que prévus par l'article L. 441-6 du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'il est certain que le statut de professionnel dans le secteur