dans les lieux loués des travaux de réfection ; Attendu que la société Modern Hôtel fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail, faute d'exécution de ces travaux, et de l'avoir condamnée

Le 28 novembre 2012, la société Numi Technologie a fait constater par huissier de justice la présence de fissures multiples affectant l'immeuble loué. 3.

réalisés ont eu pour effet d'augmenter la surface habitable ou le confort de l'immeuble, la cour d'appel a, en réalité, interverti la charge de la preuve en faisant supporter au propriétaire de l'immeuble

Y... était distinct du bâtiment prétendument occupé par la société Savoy hôtel ; d'où il suit qu'en déclarant que le bailleur occupait lui-même une partie de l'immeuble loué, la cour d'appel n'a pas

[Adresse 5], Madame [J] [P] épouse [S] va confirmer à la barre avoir toujours travaillé sur cet immeuble, y compris pendant la période des travaux ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a eu au niveau

[Adresse 5], Madame [S] [F] épouse [V] va confirmer à la barre avoir toujours travaillé sur cet immeuble, y compris pendant la période des travaux ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a eu au niveau

"d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée", posée par l'article 1719, 2 du Code civil pèse sur le locataire principal qui sous-loue l'immeuble, comme sur tout bailleur

à effectuer, à l'entretien de son immeuble, c'est-à-dire à la réparation des outrages naturels du temps et de l'usure normale due à l'action des éléments ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt

des pièces du dossier et des débats que l'infraction reprochée au prévenu est constituée ; qu'en effet, le caractère insalubre des appartements loués continuellement depuis 2007 a été établi, tant par

La locataire a opposé l'exception d'inexécution et sollicité le paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que le remboursement de travaux réalisés dans les locaux loués et dans les parties communes de

La locataire a opposé l'exception d'inexécution et sollicité le paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que le remboursement de travaux réalisés dans les locaux loués et dans les parties communes de

La locataire a opposé l'exception d'inexécution et sollicité le paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que le remboursement de travaux réalisés dans les locaux loués et dans les parties communes de

des travaux à l'intérieur de l'immeuble, et notamment fait des salles de bains, qu'il avait ainsi 7 logements, dont deux de 2 pièces loués à des clients de passage et que, n'étant pas dans les normes

, à l'entretien de son immeuble » quand ladite clause obligeait uniquement le locataire à informer le bailleur des dégradations et détériorations afin qu'il effectue les travaux nécessaires sans décharger

de Montpellier a condamné, sous peine d'astreinte, Mme X... à effectuer dans l'immeuble loué des travaux afférents aux terrasses, charpente, couverture et plâtrerie ; que par un deuxième arrêt du 3 avril

de la résiliation de ce contrat et des dommages-intérêts par suite de l'exécution, sur place, d'importants travaux que la société Rotisco avait effectués sans leur consentement ; que la société Rotisco

à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur ; qu'en énonçant qu'il était « constant que l'arrêté de péril a[vait] été pris parce que l'immeuble a[vait] été démoli

; que, dès lors, la cour d'appel, retenant que le bail était résilié de plein droit par l'effet de cette clause, compte tenu de la destruction totale de la chose louée, a violé les articles 1134 et 1184

effectués par le bailleur pouvaient apporter une modification quelconque à la situation locative des lieux loués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 23-6 et 23-3

dans les lieux loués par un précédent arrêt du 6 novembre 1986 qui a dit que les réparations invoquées par les locataires constituaient en réalité des travaux de reconstruction de l'immeuble partiellement