X... et Mme Y... ont contesté le certificat de vérification de l'état de frais de la société C...

qui se révélait positif, les policiers municipaux informaient l'officier de police judiciaire territorialement compétent, lequel demandait de lui présenter le conducteur, qu'il était procédé à la vérification

des certificats médicaux versés au dossier et en l'absence de vérification de l'état alcoolique prévue par l'article L. 88 du Code des débits de boissons, "la preuve n'est pas rapportée que X... était

Nicolas , contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2006, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, en récidive et défaut de maîtrise, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 100 euros d'amende, un an d'annulation

X..., qui avait contesté la régularité de la procédure de vérification de l'état des frais de l'avoué, avait exposé en cause d'appel que l'état de frais vérifié par le greffier ne lui avait pas été notifié

d'un véhicule de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique en récidive et violences légères, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, à une amende

pour veiller à une vérification approfondie des éléments de la grue, étant en outre observé que les vérifications de l'état de conservation d'un appareil de levage prévues par l'article 9 de l'arrêté du

et de droit, et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Batisolaire 3 justifiait avoir fait intervenir la société Phoenix Solar pour une mission technique de vérification

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1989 qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique

vérification de l'état hypothécaire et que le notaire n'avait pas à vérifier par ailleurs le paiement du prix d'adjudication, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Alors, d'autre part

X... a contesté le certificat de vérification des états de frais de M. Y..., avoué, qui avait représenté deux autres parties dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt condamnant M.

arbres arrachés étaient hors d'âge, alors qu'elle les qualifie de sains devant la juridiction administrative, et qu'en procédant à cet arrachage la société De Bayanne prive la Cour de tout moyen de vérification

X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais de M.

annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Douai, 6 juin 2006), que M. et Mme X... ont contesté le certificat de vérification

présentée par simple requête et que la circonstance que la société Cofilmo n'avait ainsi fait que mettre en oeuvre la procédure simplifiée prévue par l'article L. 133-4 du code de commerce relative à la vérification

Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions a, sans se contredire, souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les désordres trouvaient leur origine dans l'absence de vérification

X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais de la SCP Alirol- Laurent, avoué qui avait représenté une autre partie dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel