soumis à l'usufruit ne peut avoir pour effet de limiter l'interdiction, édictée par l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, d'ordonner, à la demande d'un nu-propriétaire, la vente d'un bien grevé d'un

Y... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 31 mars 1995) d'avoir dit que le prix de vente d'un bien pour partie grevé d'usufruit se répartirait entre sa mère, usufruitière

disposent que 'le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier' ; que toutefois cette possibilité

du bien grevé d'usufruit en l'occurrence l'appartement de Saint Martin d'Hères, puisqu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire ; que par des motifs pertinents que la cour

X... de tout droit sur le bien recelé serait sans incidence sur l'usufruit légal de Mme Y... non plus que sur le legs de biens déterminés contenu au testament pris en sa faveur ; que le moyen est inopérant

valoir, au soutien de sa demande de réformation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, dans ses conclusions d'intimée, que conformément à l'article 815-5 du code civil elle s'opposait à la vente

du bien grevé d'usufruit, Madame [K] [V] a perçu la somme de 217 000 € (310 000 € - 93 000 €) ; qu'en conséquence elle n'a pas subi, du fait de l'usufruit du donateur et de la vente du bien avant le décès

litigieuse et en application de l'article 621 du code civil, la vente du bien grevé d'usufruit sans accord de l'usufruitier ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit

d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande de M.

l'acte de donation-partage s'analyse en une donation de biens à venir puisque l'un des usufruits réservés ou constitués n'est pas né au moment de la donation-partage, de sorte qu'en considérant néanmoins

et qu'en cas de vente forcée d'un bien immobilier grevé d'usufruit, le juge ne peut à la demande du créancier personnel du nu-propriétaire ordonner la vente en pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit

Dès lors que l'ordonnance déférée est confirmée, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle fois la vente du bien en cause par voie d'adjudication forcée.»

de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; Attendu que, pour ordonner la licitation des biens et droits immobiliers indivis appartenant aux consorts M... en

droit d'usufruit pour un droit d'usage et d'habitation au bénéfice de M. et Mme X... ; que l'acte de vente prévu au 18 Mars 2004 fixait la valeur du bien en toute propriété à 205 875 euros, la valeur

Gérard X... et Mme Geneviève X... épouse Y..., tout en conservant l'usufruit, et se prévalant de l'article 13 des statuts aux termes duquel "l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire pour

Mme Y..., respectivement âgés de soixante-sept et soixante deux ans au moment de l'opération litigieuse, avaient un intérêt évident à se réserver pour eux-mêmes ou celui qui survivrait à l'autre l'usufruit

et contradiction de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de faiblesse et a ordonné la confiscation du bien

à la banque de perdre le bénéfice de sa sûreté au moment du partage, si le bien était attribué à Mme Z... ; qu'en décidant l'inverse au prétexte que « le privilège grève de plein droit la totalité de

bien immobilier appartient pour l'usufruit à une personne et pour la nue-propriété à une autre, la vente en pleine propriété d'un tel bien suppose donc l'accord du nupropriétaire et de l'usufruitier ;

du bien grevé d'usufruit ne constitue pas un cas d'extinction de cet usufruit ; que celui-ci se trouve donc reporté sur le prix de vente, sous réserve de l'obligation de l'usufruitier de donner caution