la vente, de l'escalier et du plancher des combles ; qu'en imputant à faute aux prévenus l'effondrement de l'immeuble survenu cinq jours après la vente alors qu'en transférant la propriété du bien, M.

que madame L... devait produire la promesse de vente du bien, conclue avant le sinistre, la nouvelle promesse de vente du bien conclue après le sinistre, une copie intégrale de l'acte de vente, car ces

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le contrat souscrit par le propriétaire d'un immeuble (Mme Y..., l'exposante) auprès d'un assureur (la société AGF Immeuble

la condamnation de la société Allianz à lui verser l'indemnité de reconstruction de l'immeuble sinistré en totalité ; qu'en déduisant de l'indemnité due par la société Allianz au titre de la reconstruction

d'énoncer sans équivoque dans l'acte de vente les servitudes et charges qui grèvent l'immeuble vendu dont il a connaissance ; qu'en énonçant que M.

X..., a ravagé cet immeuble le même jour après la signature, que la vente en a été réalisée le 18 septembre 1992 pour le même prix que celui figurant à la promesse de vente, que le maire de la commune

Y..., qui désirait vendre son immeuble à usage d'hôtel, y fit exécuter par M.

[C] ; qu'en novembre 2007, ils ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur en exposant qu'à la suite de vents violents, une partie de la couverture en ardoises de l'immeuble de M.

A... a assigné les consorts B... en réalisation forcée de la vente ; Attendu que M.

que les dommages étaient déjà réalisés avant la survenance du sinistre, sans aucunement faire valoir que la cause déterminante du sinistre aurait été à rechercher dans l'insuffisance des fondations et

avant la vente aux consorts Y...

3 février 1990; que l'acte authentique de vente a été signé le 30 avril suivant, faisant suite à une promesse de vente conclue antérieurement au sinistre; qu'après avoir vainement réclamé à la société

de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties; que la venderesse n'avait nullement soutenu que la réception des travaux avait été prononcée le jour même de la vente

de l'immeuble, que Mme [B] avait signalé à l'assureur dommages-ouvrage un sinistre survenu huit ans avant la vente, lié à des remontées d'humidité et à des infiltrations au niveau du dallage, qui avait

[I] - que les « désordres [de la zone habitation] étaient apparents lors de la vente », l'expert ayant procédé aux mêmes constatations « sur la zone piscine » en relevant que « les fissures (…) étaient

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003), que Mme X... ayant acquis un appartement dans un immeuble

commercial aux époux X..., gérants de la société La Cour des mirascles en Bourgogne (la société), spécialisée dans le commerce d'antiquités, et assurée auprès de la société Assurances générales de France venue

a pris en charge les travaux de réparation des désordres dus à la sécheresse ; que M. et Mme A..., acquéreurs de la maison par acte notarié du 31 mai 2000, se plaignant de désordres apparus après la vente