déclaration de créance au motif qu'elle n'avait pas été faite par une personne habilitée ; Attendu que pour dire valable la déclaration de créance, l'arrêt retient que si la banque a produit un procès-verbal

électorale spéciale au motif qu'il ne remplit aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique, le jugement énonce qu'il résulte de l'examen des listes électorales de 1998 et du procès-verbal

au motif qu'elle ne remplit aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte de l'examen des listes électorales de 1998 et du procès-verbal

X..., administrateur du redressement judiciaire et commissaire à l'exécution du plan des débitrices, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'annulation du procès-verbal des délibérations de l'assemblée

travail et renvoyer le litige devant le tribunal de commerce, l'arrêt retient que les conditions d'un cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social ne sont pas réunies en l'espèce, que le procès-verbal

Y... devait être reportée au jour où l'irrégularité du procès-verbal de délibération de la commission d'appel d'offres avait été découverte ; "2 / alors et en tout état de cause, que l'irrégularité

[D] l'a assigné, ainsi que la société [H] et [D], en annulation du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale du 7 janvier 2021. M.

représentants du personnel ainsi que l'autorité administrative compétente ont été informés et consultés conformément aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; que le procès-verbal

annexé à l'acte notarié du 30 juin 1989 comporte des énonciations complètement différentes de celles mentionnées dans la délibération figurant au registre officiel ; qu'il est indiqué dans cet extrait

est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le président du conseil d'administration certifiant valablement les copies ou extraits des procès-verbaux

reconnaître qu'il n'était pas devenu gérant de la SCI, et en dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X...l'arrêt retient que si celle-ci soutient que le procès-verbal

X... quant aux conditions d'établissement du procès-verbal de délibération litigieux, et en faisant peser sur le GFA, la charge de la preuve que ce procès-verbal de délibération est un faux, la cour d'appel

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2021 Mme [S] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles

X..., résultant du titre translatif de propriété que constituait le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale des actionnaires de la société Editions Lumen du 28 mai 1996, était corroborée

NE COMPORTE NI L'INDICATION DU NOM DES COPROPRIETAIRES ABSENTS, NI FEUILLE DE PRESENCE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, LE PROCES-VERBAL DE DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE, LORSQU'IL EST NOTIFIE AUX

ordinaire de la copropriété Anthala B, tenues le 12 janvier 1983, n'ont confié au syndic le mandat d'agir à l'encontre de la SCI Domaine du Puy en répétition de sommes indûment versées, les procès-verbaux

surcroît, tous les membres de l'ASL n'ont pas été régulièrement convoqués comme le prévoit le cahier des charges ; que la résolution n° 6 doit donc être annulée ; ( ) qu'il résulte enfin du procès verbal

PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES LE 17 DECEMBRE 1973 POUR INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES AU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE

établir la fausseté des déclarations de l'assuré quant à ses rémunérations, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; 2 )"aux motifs qu'il ne ressort pas de la procédure que les procès-verbaux

Y..., agent de la Direction départementale de l'agriculture, postérieurement à la tenue de la réunion puis collées dans le cahier des délibérations ; qu'il est également constant que les procès-verbaux