EN MEDECINE, AVAIT DROIT AU VERSEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INSTITUEE AU PROFIT DES PRATICIENS CONVENTIONNES POUR LES SOINS PAR LUI RECUS DU 1ER DECEMBRE 1972 AU 13 JANVIER 1973 BIEN

d'appliquer les honoraires libres et à qui avait été réclamé le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages sociaux des praticiens conventionnés, avait droit au versement

de chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie-maternité dont elle relevait antérieurement ; Attendu que Mme

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE

DE L'ASSURANCE MALADIE POURRAIENT LUI ETRE SERVIES A TITRE PROVISIONNEL; QUE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AYANT ETE FIXEE AU 15 JUILLET 1976, X...

C... le bénéfice des prestations en espèce de l'assurance maladie pour une période de repos prescrit à l'intéressé à compter du 28 novembre 1987 par son médecin traitant, lors d'un séjour en Algérie à

d'appliquer les honoraires libres et à qui avait été réclamé le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages sociaux des praticiens conventionnés, avait droit au versement

travail pendant un an ; que tel n'est pas le cas de l'assuré qui s'absente pour des raisons médicales de son travail quand bien même son absence ne fait l'objet d'aucun arrêt de travail ouvrant droit au versement

d'appliquer des honoraires libres, et à qui avait été réclamé le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages sociaux des praticiens conventionnés avait droit au versement

hospitalisé le 30 septembre 1991 et s'est vu prescrire un arrêt de travail jusqu'au 23 novembre ; qu'après avoir regagné l'Espagne le 14 octobre, il a demandé à la caisse de mutualité sociale agricole le versement

d'appliquer les honoraires libres et à qui avait été réclamé le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages sociaux des praticiens conventionnés, avait droit au versement

X... conteste, sur le fondement de l'article 606 du code de procédure civile, la recevabilité du pourvoi au motif que la caisse n'a été condamnée à lui verser les prestations de l'assurance-maladie qu'à

sans autorisation préalable de celle-ci ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a suspendu le versement

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la caisse de lui verser les prestations en espèces de l'assurance maladie depuis le mois de juin 1999 jusqu'au 1er octobre

cessation du versement des prestations d'assurance maladie, la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas omis d'informer Mme X... de son droit à demander une pension d'invalidité la privant de la

X..., à qui la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée avait notifié qu'en raison du non-paiement des cotisations de l'année 1992 elle suspendait le versement de ses prestations d'assurance maladie

AYANT CONTESTE LE REFUS DE LA CAISSE DE LUI VERSER LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 29 JUILLET 1976, UNE EXPERTISE TECHNIQUE A ETE ORDONNEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CETTE

maladie a refusé à M.

L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DEVENU L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 1 ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE

AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE REFUSANT DE LUI VERSER LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 3 MAI 1977, DATE A LAQUELLE L'EXPERT Z...