part, que le droit à réparation de la victime est subordonné, conformément au droit commun de la responsabilité contractuelle applicable au manquement reproché aux transporteurs en la circonstance, à

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir que la dernière réunion des parties par l'expert remontait au 3 juin 1982 et que celui-ci, qui avait

l'obligation de faire respecter et de respecter lui-même le principe du contradictoire, de sorte qu'en relevant d'office et sans en informer préalablement les parties un moyen tiré de la "prescription

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, de première part, que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que

; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le principe du contradictoire peut être rétabli et respecté tant que le rapport définitif n'est pas déposé, qu'en l'absence

s'abstenant de provoquer les observations préalables des parties sur ce moyen relevé d'office, elle aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'au surplus, en se fondant sur

, les juges du fait ont tout à la fois entaché leur décision d'un manque de base légale et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et méconnu le principe de la possibilité de discussion

Y..., la société Technic Rasoir et la société SAV Inter Parc font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen, que l'arbitre a l'obligation, en vertu du principe du contradictoire

[Z] par l'ordonnance du 21 juin 2013 avait été conduite en violation du principe du contradictoire, la société Team 41 et M.

le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision que les moyens invoqués par les parties et sur lesquels elles ont contradictoirement débattu ; qu'aussi, en énonçant que l'absence de

la réouverture des débats et en prononçant un jugement réputé contradictoire, a violé les articles 14 et 468 du nouveau Code de procédure civile et le principe du contradictoire, et alors que d'autre

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la société Basmaison avait invoqué

à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rejetant le plan de redressement par voie de continuation et prononcé sa liquidation judiciaire après avoir écarté le moyen tiré de la violation des droits de la

Le moyen reproche aux juges du fond d'avoir écarté, par principe, l'application de prohibition de tout enrichissement injustifié. 8.

base légale, ensemble violation du principe de l'autorité de la chose jugée et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt civil du 14 janvier 2005 a déclaré recevables les constitutions de partie

seulement a été communiquée par la société Strasser, après le dépôt du rapport de l'expert et à la date de la clôture, de sorte que le principe du contradictoire a été violé ; qu'en ne répondant pas à

de l'article 427 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe du contradictoire, des droits de la défense et de la présomption d'innocence

, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 janvier 1996, qui, dans les poursuites suivies contre Jean-Pierre Y... des chefs

538 du nouveau code de procédure civile, alors que, d'autre part, en arguant sans débat contradictoire, de l'existence d'autres moyens de communication tel que le chronopost qui n'existait pas dans

, 16 avril 1996) d'avoir rejeté son recours en annulation dirigé contre la sentence ; qu'elle reproche à la cour d'appel d'avoir omis de sanctionner, de la part de l'arbitre, d'une part une violation du