ne sachant ni lire ni écrire, est de nature à remettre en cause la réalité de la démission ; que la volonté de démissionner doit non seulement être claire et non équivoque, mais aussi libre ; que ceci

suppose une manifestation de la volonté de démissionner sérieuse et non équivoque ; que pour dénier la qualification de licenciement et retenir que M.

Il ajoute que la décision de démissionner de M.

l'état de ces circonstances, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a considéré que la démission avait été donnée de façon claire et non équivoque et que le salarié s'était volontairement situé hors

« que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la démission établie par un tiers n'est

constitution de partie civile afin de mettre en oeuvre la voie de la citation directe devant le tribunal correctionnel ; que cette volonté non équivoque de se désister de M.

et, notamment, le Syndicat national des industries de boulangeries-pâtisseries, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité des professionnels concernés

et notamment le Syndicat national des industries de boulangeries-pâtisseries, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité des professionnels concernés

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

et notamment le Syndicat national des industries de boulangeries-pâtisseries, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité des professionnels concernés

et notamment le Syndicat national des industries de boulangeries-pâtisseries, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité des professionnels concernés

volonté claire et non équivoque ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé, que M.

donnée par Mme X... n'était pas l'expression d'une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

de nouvelle adresse ; qu'il ne peut être reproché à Mary Y... d'avoir laissé le nom de Mohammad X... sur l'interphone et la boîte aux lettres puisqu'il s'agissait de son propre nom d'usage et qu'elle

claire et non équivoque de la salariée de démissionner de l'entreprise dont elle cédait les actions ; qu'en retenant que cette volonté n'était pas caractérisée, la cour d'appel a méconnu le sens clair

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; que les mentions portées par l'employeur sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

, si Mme X... n'avait pas démissionnée sous l'emprise d'une dépression, pour laquelle elle suivait un traitement médical lors de sa démission, de sorte que celle-ci ne résultait pas d'une volonté claire

ne se présume pas ; elle doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission ; que pour décider que M.