représenter M.

conclusions ; Mais attendu que le passage invoqué des conclusions ne soutenait pas clairement la thèse présentée aujourd'hui à la Cour de Cassation et n'appelait pas de réponse sur cette prétendue volonté

était divorcée depuis huit ans ; qu'ils ont ajouté que le fait par la banque d'avoir donné à Mme X... quittance subrogatoire pour agir contre son ex-époux, était de nature à exclure qu'il y ait eu volonté

que son intention de porter atteinte aux droits du foyer n'était pas établie, sans rechercher si la volonté de représenter les sommes et leur restitution effective, invoquée par le prévenu dans ses conclusions

QUI NE LE SOLLICITAIT PAS ET N'AVAIT JAMAIS SOUTENU AVOIR EU L'INTENTION DE GERER LES AFFAIRES DE SA FEMME " ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE " LA GESTION D'AFFAIRES IMPLIQUE DE LA PART DU GERANT UNE VOLONTE

courant", et que, seule l'ouverture d'un compte de cette nature a permis le paiement des chèques non provisionnés dont il a été débité le 5 mai, en a déduit à bon droit que Maurice X... a bien eu la volonté

X..., sa mère, avait produit d'une part, une lettre de Mme X... dans laquelle cette dernière excluait toute volonté d'être représentée ou de représenter son fils et, d'autre part, des courriers de lui-même

la société SCS gestion, était tenu de participer aux opérations d'expertise et avait intérêt à contester la responsabilité de son assuré, sans que l'on puisse déduire de cette seule circonstance une volonté

quatre reprises à Limoux, à 3/4 d'heure de route de chez elle, non pour prendre en charge son petit-fils, mais avec l'unique dessein de déposer plainte à la brigade de gendarmerie de Limoux ; que sa volonté

X... de solliciter une autorisation pour représenter d'autres maisons, l'existence d'une clause d'exclusivité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que le caractère exclusif ou non de la représentation

constatant que le mémoire transmis faisait état de la décision entreprise et mentionnait qu'il s'agissait de la décision dont appel, en demandant son infirmation, ce dont résultait sans équivoque la volonté

certaine somme à la Société générale, l'arrêt infirmatif attaqué relève que l'opposition a été formée par une lettre émanant de l'association La Défense libre qui n'est autorisée ni à assister ni à représenter

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel l'ayant déclarée coupable de non-représentation

d'assurer sa défense, il a été jugé en son absence et à nouveau sans avocat devant la cour d'appel ayant refusé de rouvrir les débats pour entendre son conseil qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté

ET SI LE GERANT AVAIT AGI AVEC LA VOLONTE DE LE REPRESENTER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, CONSTATE QUE X...

Y..., né le 3 avril 1946, atteint d'une maladie incurable le privant de l'usage de la parole et de toute possibilité de manifester sa volonté, a été placé sous tutelle le 20 mai 1996, sa mère, Mme X...

aucune représentation sans l'autorisation de la maison représentée ; que tout manquement de sa part aux engagements résultant de cet article pourra être considéré comme faute grave entraînant à la seule

ACQUITTEE DE LEUR PROPRE CHEF, NE POURRAIT ETRE FONDEE A SON ENCONTRE QUE SUR UNE ACTION DE GESTION D'AFFAIRES ; QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTERAIT D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA VOLONTE