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REGIONAL DE LA PROPRIETE FONCIERE DE LORRAINE-ALSACE, dont le siège est ... à Le Ban Saint Marti (57050), le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS DES VOSGES, dont le siège est ... et le GROUPEMENT

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sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37.

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du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, société régie par le code des assurances, a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article

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Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996, notamment son article 18 ; Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 ; Vu le code

d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, la société anonyme France-Manche et The Channel Tunnel Group

de la société requérante ne peut être justifiée par aucun motif d'intérêt général s'attachant à l'intérêt de la santé publique ou à l'objectif de baisse des dépenses de santé, en troisième lieu, le groupe

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susévoquée ; qu'en outre, ni la circonstance que ladite commission ne s'était pas dotée d'un règlement intérieur, ni la circonstance qu'avait été constitué un groupe de travail restreint composé de membres

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Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis