APPLICATION DES ARTICLES L 259, L 260 ET L 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; VU LE CODE DE LA

D'une part, la référence faite, dans les visas du décret attaqué, à l'article " L. 624-4-2 " du code de la sécurité sociale en lieu et place de l'article L. 642-4-2 du même code est sans incidence sur

prévue à l'article L. 16253 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de

X se pourvoit en cassation contre cet arrêt, à l'encontre duquel le centre hospitalier régional universitaire a formé un pourvoi incident ; Considérant que par un mémoire enregistré le 10 octobre 2005

A la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant huit mois, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins s'est fondée sur les griefs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2002 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code

Aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " () La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes (...) sont définis par des conventions

sociale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ;

maladie ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les organismes locaux d'assurance maladie peuvent proposer aux

règlement arbitral aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n°52008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur la cotation provisoire

L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique la spécialité Structum, exploitée par la société requérante ; que celle-ci demande l'annulation de ces deux

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ALTEN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction