ou taxes ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait le principe général de la procédure civile selon lequel les parties introduisent et conduisent l'instance ne peut, en tout état de cause

F incluait le fait de n'avoir émis aucune réserve ni avertissement avant la réception des travaux du lot n° 11 ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a ainsi écarté le moyen tiré de l'absence

demande, par la voie du pourvoi incident, l'annulation du même arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ; Sur le pourvoi principal de la COMMUNE DE MONNET-LA-VILLE : Sans

A allègue qu'il n'aurait pas exercé de réel pouvoir au sein de la société CPG et qu'il en était un associé dormant , il résulte de l'instruction que M.

E..., notaires associés de la société civile professionnelle (SCP) Alain F...et de M.

Par un arrêt n° 19BX00031 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement et condamné l'État à lui verser la somme de 7 136,04 euros.

La ministre de la transition écologique se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 avril 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Escource Energies, annulé

du 12 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant, à titre principal, à l'annulation de l'ordonnance n° 1200516 du 26 mars 2012 par laquelle le juge

devenir français de plein droit en application de l'article 22-1 du code civil ; Considérant que M.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 octobre 2003 par lequel le

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) DC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Courchevel

et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08BX03183 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel du syndicat

Par un arrêt du 15 février 2022, contre lequel il se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

La juridiction administrative est appelée à connaître de tous litiges d'ordre individuel concernant ces agents, et se prononce au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre