X..., demeurant à la Rimonerie à Courcoué, représentés par Me Jean-Michel Roche, avocat à la cour, leur mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel

Rémy X..., notaire, demeurant ... à Trie-sur-Baïse 65220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande

Ahmed A demande au juge des référés du Conseil d' Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 29 janvier 2004 par laquelle

Vu la procédure suivante : Mlle B...C..., représentée par sa mère Mme D..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

réintégration ; - l'arrêté contesté est entaché de détournement de procédure, dès lors que la commune de Montreuil, en adoptant l'arrêté contesté dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 2212-1

emploi salarié, de la nécessité d'obtenir l'autorisation préalable de travail exigée des étrangers par l'article L.341-4 du code du travail et délivrée dans les conditions prévues aux articles R.341-1

En deuxième lieu, à supposer même que le préfet du Loiret ait entendu, en adoptant l’arrêté en litige, se fonder sur les dispositions des articles L. 542-1 et suivants du code du patrimoine, qui organisent

Par suite, elle n'est pas fondée à demander à l'administration de lui en donner accès au titre des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sauf si des circonstances

l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 911-1

l'illégalité de la carte communale, elle ne soutient pas que les permis de construire litigieux méconnaîtraient les dispositions des règles générales, antérieurement applicables, fixées par les articles L. 111-1

involontaire d'emploi et à la condition d'avoir été employé de manière permanente, un maître-auxiliaire a droit à un revenu de remplacement selon les modalités fixées par les dispositions des articles L. 351-1

éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les mémoires et disques durs intégrés à un appareil mobile combinant une fonction téléphone

l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile ; Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 4221

Y... et Gabriel X..., demeurant à Lapeyrusse commune d'Arpajon-sur-Cère 15130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'exercice du droit syndical dans les entreprises, qui est reconnu par l'article L. 412-1

déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peut être critiquée qu'à l'occasion des pourvois formés dans le cadre de la procédure prévue aux articles R. 190-1

du tableau statuant sur une demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables présentée par une société anonyme de vérifier non seulement si les conditions énumérées aux paragraphes 1°

vertu de l'article R. 351-4-1 du même code, lorsque l'une des conditions d'attribution prévues par les articles R.351-1 et suivants" "cesse d'être remplie au cours d'un mois civil, le droit à l'aide personnalisée