A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A LIMITE AU 1/4 DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT

Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui

MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 23 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

infrastructures de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces infrastructures " ; qu'en vertu de l'article 14

Lucien X... demeurant à Illeville sur Monfort (27290) et tendant : 1/ à l'annulation du jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation

et aux articles 3, 4 et 9 de l'avenant n° 4 : Considérant que selon l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les conventions régissant les rapports entre l'assurance maladie et les professionnels

SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence (13100), représenté par son président en exercice ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°

En vertu des articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes sont définis par une convention nationale

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du maire

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

", représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège de la société : Les Paluds, voie 1 Ouest, B.P. 53 à Aubagne 13672 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1988 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris : a) a rejeté sa demande

erreur manifeste d'appréciation en délivrant le permis de construire attaqué sans imposer au demandeur des prescriptions spéciales de nature à assurer la protection des intérêts défendus à l'article R.111-14

dudit décret, aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 1985 : "Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique réalisée en application des articles R.11-14

considéré comme ayant été en charge de l'élaboration du document, la circonstance qu'il ait au début de la procédure, en sa qualité d'autorité compétente, en application des dispositions de l'article R. 121-14

Besançon, en date du 25 août 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1986, renvoyant au Conseil d'Etat : d'une part, en application des dispositions de l'article L.511-1

l'environnement ; qu'ainsi le comité requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de lui opposer les dispositions des articles R. 111-3-2, R. 111-14

A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

enregistré le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS et DE LA MER ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°