de l'article 3 ci-dessus" ; que le quatrième alinéa de l'article 3 dispose : "lorsque l'application de ces mêmes dispositions à un fonctionnaire ayant atteint l'échelon terminal de son grade, conduit

de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa

à l'article 5 du décret ; En ce qui concerne l'article 3 de l'arrêté attaqué : Sur l'alinéa premier, b) de l'article 3 : Considérant que la circonstance que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 novembre

2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966

et du troisième alinéa du I de l'article 1 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, codifiées au premier alinéa et au troisième alinéa de l'article

est la même que celle, régie par les dispositions des six premiers alinéas de l'article L.123-3 du même code, à l'issue de laquelle est prise la délibération arrêtant le projet de plan d'occupation des

2 de l'arrêté du 12 mai 2009 du maire de la commune de Boé (Lot-et-Garonne) et du troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 février 2010 du maire de cette même commune.

Considérant qu'aux termes des septième et huitième alinéas du même article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition

bis du IV et des mots : " à l'exception de la métropole d'Aix-Marseille-Provence " figurant au premier alinéa du VI de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".

ses conclusions tendant à l'annulation du septième alinéa de ce paragraphe doivent, en revanche, être rejetées ; 4.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

de l'article 12 de la section 2 du chapitre 3 du règlement local de publicité des communes de Dreux et Vernouillet ; En ce qui concerne le dixième alinéa de l'article 1-2

Considérant qu'en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 321-3 du code du travail, dans les entreprises ou professions mentionnées au premier alinéa du m^eme article, où sont occupés habituellement

, il est reclassé dès sa nomination dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil, dans les conditions prévues au deuxième alinéa (...) ". 3.

Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de cette loi : " (...) les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins sont recrutés et gérés au niveau national. (...)

B...est seulement fondé à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il statue sur l'abattement prévu au dernier alinéa du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts

de l'article L.123-3 du code de l'urbanisme : "Le projet de plan d'occupation des sols est rendu public par le maire ..." et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.123-4 du même code : "Le plan