Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions dans l'instance de cassation en mettant à la charge de M.

Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile, après avis des ministres chargés du logement et des affaires sociales.

complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Loremag demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge

Conseil d'Etat, la SNC immobilière du Haut-Faliconnais demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande d'annulation ; 3°) de mettre à la charge

mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 septembre 2022, Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 décembre 2024. Le président : Signé : M.

Il a par ailleurs estimé, sans dénaturer les faits qui lui étaient soumis, que le défaut d'entretien normal du canal d'amenée d'eau était la cause déterminante des dommages subis par la RECB. 6.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Arc Ame, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Charles Touboul, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1.

frais d'expertise à la charge de M.

Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 juillet 2024. Le président : Signé : M.

un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 30 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Il résulte des termes de l'article 22 de la Constitution que les actes du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Amel X..., épouse Y demeurant ...

Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 14 avril 2025. Le président : Signé : M.

Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 juin 2023.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etats et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 juillet 2025. Le président : Signé : M.