Vu l'ordonnance en date du 29 avril 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis

1975 et 1976 et de l'année 1975 dans les rôles de la commune d' Illiers-Combray (Eure-et-Loire) ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

date du 14 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Vidal et Cie la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale des syndicats régionaux du négoce éleveur des vins de France, dont le siège est ..., pour l'UNION DES MAISONS DE CHAMPAGNE

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

L'impôt est établi au titre de l'année de la cession" ; Considérant que M.

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "La taxe professionnelle

rejeté sa réclamation faisant suite au commandement du 20 juillet 1983 à lui délivré en vue du recouvrement de cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles le requérant a été assujetti au titre des années

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.

1°) annule le jugement en date du 7 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "La taxe professionnelle

Par un jugement n° 1801213 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande.

elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des contributions sociales supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes

Todorov, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès, avocat de M.

électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Champigny-sur-Yonne ; 3°) de mettre à la charge de M.

Vu l'ordonnance, en date du 18 mai 2006, enregistrée le 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a renvoyé

trésorier principal de la Roche-sur-Yon lui a demandé le paiement de 14 935 F représentant le paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année