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1 262 résultats pour « Article 525-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496100.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

D A, Mme E B et Mme C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025180066

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

; que, selon le second alinéa de l'article L. 523-1 du même code, hors le cas où il y a eu dispense d'instruction par application de l'article L. 522-3, les décisions rendues sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008252730

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

4, 45 et 68 ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 33-724 du 5 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et R. 741-12

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456941.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Il a lieu, par suite, de rejeter sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034971258

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

B...A...et Mme C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494091.20240515

Admin. suprême

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471727.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

D C G, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040355

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

C..., 1 101 325 F à Mme L..., 525 200 F à MM. H... et M..., 880 550 F à MM. X... et P..., 400 550 F à M. Z..., 2 730 000 F à Mme V... et M. K..., 4 203 750 F à la SOCIETE INCIDENCES, 1 144 500 F à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490830.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038451695

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à l'Office

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470745.20230131

Admin. suprême

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Mme B C, agissant au nom de sa fille mineure, D A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026829999

Admin. suprême

14 décembre 2012

14 décembre 2012

R. 921-7 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son avocat, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808357

Admin. suprême

23 mars 2020

23 mars 2020

A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808358

Admin. suprême

23 mars 2020

23 mars 2020

A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041414723

Admin. suprême

10 janvier 2020

10 janvier 2020

B... épouse D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467022.20220909

Admin. suprême

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028341088

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035048735

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042168722

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498591.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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