Il incombe à l'Agence de services et de paiement, compétente en vertu des articles D. 553-19 et D. 553-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de procéder sans délai au virement

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

Vu la procédure suivante : Mmes C...A...et B...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

664 ou de l'article 712 du code de procédure pénale ".

L. 521-2 du code de justice administrative ; que, par suite, leurs requêtes doivent être rejetées, y compris leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance n° 2430356/9 du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 16 novembre 2024 est annulée.

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article

La requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit par conséquent être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code

Il y a donc lieu de rejeter les conclusions de leur requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code de justice administrative.

; 4°) de prononcer l'inéligibilité de Mme O au titre de l'article L.118-4 du code électoral.

A..., qui perçoit l'allocation pour demandeur d'asile majorée du montant additionnel prévu par l'article D. 744-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est âgé de 32 ans,

de 1 500 euros que demande le Conseil national des professions de l'automobile au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Jusqu'à

à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement est rejetée.

droit, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la demande de Mme B et de M.

Le 26 mars 2018, elle a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint

Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Par suite, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour justifier la suspension de ces deux arrêtés du 2 novembre 2017 ne peut être regardée comme remplie