. - Définition de la gérance majoritaire - Gérant possédant en dehors de ses parts propres, des parts en indivision avec son autre associé - Situation du porteur de parts dans l'indivision.

normal ; que l'administration a diminué les recettes de la SCI de la fraction du loyer non admise en déduction dans les charges de la SARL ; qu'il en est résulté un déficit non commercial que les associés

une personnalité associée dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

électoral prévu par l'article L.255-1 du code électoral" ; que, par suite, pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Héricourt, la commune associée de Bussurel devait contrairement à

tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts, les associés

GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Société civile ayant réalisé une opération visée à l'article 35 A du CGI - Conséquences pour l'imposition des associés

. - Sommes mises à la disposition des associés [art. 109-1-2. du C.G.I.].

. - Avantages consentis aux associés - Remise de dette par annulation d'un compte d'actif.

. - Sommes versées par une société de personnes à des comptes bloqués ouverts au nom des associés.

. - Avances versées au compte de l'époux de la gérante et principale associée de la société.

. - Plus-values de cession [ art. 35 A C.G.I. ] - Intention spéculative - Imposition de l'associé d'une société civile immobilière.

. - Sommes appréhendées par un associé d'une société en liquidation et provenant de la cession d'éléments de l'actif.

. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Preuve d'une appréhension directe par l'associé.

. - Présomption de distribution des sommes mises à la disposition des associés [art. 111 du C.G.I.].

. - Présomption de distribution des sommes mises à la disposition des associés [art. 111 du C.G.I.].

. - Présomption de distribution des sommes mises à la disposition des associés [art. 111 du C.G.I.].

tendant au remboursement par l'association foncière de Moyen d'une somme de 2444,40 F versée à titre de participation à des travaux connexes au remembrement de la commune de Moyen, ensemble condamner l'assocation

REALITE, ETE ENCAISSEES PAR UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DONT ELLE ETAIT MEMBRE ET DE LAQUELLE ELLE N'A PERCU QU'UNE QUOTE-PART DE BENEFICES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEUX ASSOCIES-GERANTS