. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 800 F par jour de retard à l'encontre de la commune deGrand-Bourg en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné ; Vu les autres

X..., sise dans la commune de Reuilly (Indre), était intégralement classée en zone boisée à conserver dans le plan d'occupation des sols rendu public ; que la modification de ce plan, approuvée par arrêté

de l'article 672 du code civil pour l'élagage des lisières desdits bois et forêts, si ces arbres de lisière ont plus de trente ans" ; que ces dispositions ont été codifiées et introduites à l'article

X... devant le tribunal administratif de Fort-deFrance ; .

représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération de son conseil municipal en date du 21 mai 1985 ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-deFrance

administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10. 2.

[2] Appel - Recevabilité - Absence - Partie mise à bon droit hors de cause.

. - Revenus et personnes imposables - Revenus des parcelles semées, plantées ou replantées en bois.

CETAT135-02-03-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DES CIMETIERES -Maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières - Caveau construit sur l'emplacement

EST HABITUELLEMENT OU TEMPORAIREMENT SOIT EMPRUNTEE PAR DES VEHICULES QUI, PAR LEUR POIDS, LEUR VITESSE, LEUR MODE DE CONSTRUCTION OU LEUR CHARGEMENT ENTRAINENT DES DETERIORATIONS ANORMALES, SOIT DEGRADEE

EST HABITUELLEMENT OU TEMPORAIREMENT SOIT EMPRUNTEE PAR DES VEHICULES QUI, PAR LEUR POIDS, LEUR VITESSE, LEUR MODE DE CONSTRUCTION OU LEUR CHARGEMENT ENTRAINENT DES DETERIORATIONS ANORMALES, SOIT DEGRADEE

de migration des espèces concernées ; qu'il existe un risque sérieux de confusion entre les espèces chassées et les espèces non chassées pendant cette période ; qu'il existe également un risque de dérangement

requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : "Dans toute la mesure compatible avec le bon

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la COMMUNE DEGRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE, - les conclusions de M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'Union des travailleurs immigrés tunisiens Paris-Ile-deFrance : Considérant que l'Union des travailleurs immigrés tunisiens Paris-Ile-deFrance

A PROCEDE EN 1970, 1971 ET 1972 AU DEFRICHEMENT DE PARCELLES BOISEES SITUEES DANS LA COMMUNE DE SAUGNACQ-ET-MURET LANDES ; QUE, PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 3 SEPTEMBRE 1971, 11 AOUT

, dans la commune de Vitrac-sur-Montane Corrèze , compte tenu de la nature des sols et des traditions de culture à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement, les terrains boisés

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'effondrement de l'escalier de bois desservant la cave de l'habitation de M.