qu'ils attaquaient ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avocat des requérants a déposé au greffe de la cour une lettre datée du 8 décembre 2006, qui porte un cachet

antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; - les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts calamités

antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; - les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts calamités

les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts "calamités

X... ne produit qu'un passeport sur lequel ne figure aucun cachet des autorités françaises ; que, si M.

de présentation de ce pli à son domicile, mais à la date du retrait du pli au bureau de poste dans le délai de quinze jours mentionné sur l'avis de réception, laquelle date ne saurait, eu égard au cachet

avaient été accomplies et qu'elle était par suite exécutoire alors que cette commune avait transmis à la cour, par courrier enregistré le 11 juillet 2013, une copie de la délibération comportant le cachet

D C, agissant en son nom et en celui de la fromagerie Cabret, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Péret (Hérault) à lui verser la somme de 248 510 euros en réparation

tampon dateur a été effacée et remplacée de façon manuscrite par les lettres "NOV" pour Novembre, ce qui ne permet pas de regarder comme établie l'authenticité de cette indication, d'autre part du cachet

TERMES DE L'ARTICLE R. 421-35 DU CODE DE L'URBANISME "LA DATE DE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE R. 421-34 AL. 1ER EST, DANS TOUS LES CAS, POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE SECTION, CELLE DU CACHET

de l'article R. 75 du code électoral : " L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procuration (...) indique sur le formulaire ses nom et qualité et les revêt de son visa et de son cachet

une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Les Calvets, Charrier-Bas à Lavilledieu du Temple (82290)

DELAI COURT A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION, QU'A DEFAUT DE RECEPTION D'UNE DECISION DANS LE DELAI DE SEPT JOURS L'AUTORISATION DEMANDEE EST REPUTEE ACQUISE ET ENFIN QUE LE CACHET

Le cachet apposé par l'administration des postes et télécommunications fait foi de la date d'envoi de la demande" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement

mémoires et bulletins périodiques ainsi que tous les imprimés quel que soit leur poids, à la condition qu'ils soient expédiés soit sous bande mobile ou sous enveloppe ouverte, soit en paquets non cachetés

l'article R. 75 du Code électoral, "l'autorité devant laquelle est dressée la procuration après avoir porté la mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert pas ses soins, revêt de son visa et de son cachet

l'intéressé était investi ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la commission nationale n'aurait pas analysé la nature exacte des fonctions exercées par le requérant au sein du cabnet