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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456971

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

de l'Union européenne et de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse de la Cour à ces questions : " 1- indépendamment de la licéité de la publication des données à caractère personnel sur la page

Source officielle

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035831279

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

dispositions, dont la mise en oeuvre a été généralisée à l'occasion d'une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791235

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030538084

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

En second lieu, si des propos calomnieux ont été tenus par des internautes sur la page personnelle du réseau social Facebook de la fille de M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036070723

Admin. suprême

21 novembre 2017

21 novembre 2017

dispositions, dont la mise en oeuvre a été généralisée à l'occasion d'une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036122893

Admin. suprême

30 novembre 2017

30 novembre 2017

dispositions, dont la mise en oeuvre a été généralisée à l'occasion d'une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030681337

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

enjoint à l'Autorité des marchés financiers de retirer de son site internet toute mention de la décision de la commission des sanctions du 17 mars 2015 et de procéder à la désindexation de certaines pages

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455576.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui a été présentée possède la même valeur probante. 3.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036070722

Admin. suprême

21 novembre 2017

21 novembre 2017

dispositions, dont la mise en oeuvre a été généralisée à l'occasion d'une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769661

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

excès de pouvoir de l'arrêté du 13 octobre 1988 par lequel le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé a interdit toute publicité pour les "cassettes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456965

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

web, vers lesquelles mènent les liens dont le déréférencement est demandé, comportent des données dont la publication, sur lesdites pages, est illicite, les dispositions de la directive du 24 octobre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039457006

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure l'exploitant d'un moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens vers des pages web réside dans

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000034081835

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

E...D...ont, chacun, demandé à la société Google Inc. de déréférencer divers liens menant vers des pages web dans les résultats affichés par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007764916

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

Algérie le 12 mai 1957 ; 2°) annule ladite décision du ministre de la défense en date du 6 avril 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la circulaire n° 392/C 1-7 du 1er janvier 1917 (BOPP 1946, page

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036164753

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036164754

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

dispositions, dont la mise en oeuvre a été généralisée à l'occasion d'une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188205

Admin. suprême

28 janvier 2004

28 janvier 2004

l'article 27 du règlement intérieur en tant que cet article ne réserve pas d'espace dans le bulletin « Flash du Conseil municipal » aux élus de l'opposition et en tant qu'il leur réserve seulement une page

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007934577

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Y... pour le calcul des dépenses de son compte de campagne ; qu'il y a lieu, pour ce calcul, de retenir 8 pages au lieu de 5,5 pour le n° 40, 3 au lieu de 2,25 pour le n° 41, et 12 au lieu de 7 pour le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879504

Admin. suprême

8 mai 2020

8 mai 2020

journalistes demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de supprimer sans délai la page

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791234

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

dispositions, dont la mise en oeuvre a été généralisée à l'occasion d'une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page

Source officielle