AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456971
6 décembre 2019
6 décembre 2019
de l'Union européenne et de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse de la Cour à ces questions : " 1- indépendamment de la licéité de la publication des données à caractère personnel sur la page
Source officiellePage 10 sur 41
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035831279
18 octobre 2017
18 octobre 2017
dispositions, dont la mise en oeuvre a été généralisée à l'occasion d'une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page
Source officielle